Il s'agit d'un service sécurisé de l'OEB basé sur l'Internet qui vous permet d'envoyer des documents relatifs à la procédure de délivrance des brevets auprès de l'OEB.
Le service de dépôt par formulaire en ligne est ouvert à tous, à condition d'être inscrit. Pour vous inscrire, vous devez fournir une adresse électronique valable.
Seuls les documents PDF peuvent être déposés à l'aide du dépôt par formulaire en ligne. Le PDF doit être conforme à la norme concernant le dépôt électronique de l'Annexe F de l'OMPI :
Pour garantir une parfaite conformité, vous devez vous assurer que votre générateur de PDF et les fichiers PDF qui en résultent remplissent les conditions suivantes :
Si vous générez le PDF à partir de documents papier au moyen de votre scanner, vous devez paramétrer celui-ci en conséquence.
L'OEB donne accès gratuitement à une version du convertisseur PDF Amyuni qui est préconfigurée pour générer des documents PDF pouvant être transmis à l'aide du dépôt par formulaire en ligne.
Il n'est pas possible de payer les taxes à partir du dépôt par formulaire en ligne.
Les documents qui ne sont pas pris en charge par le dépôt par formulaire en ligne sont réputés ne pas avoir été reçus.
Vous pouvez utiliser une signature en fac-similé ou une signature alphanumérique ("text-string signature") pour signer des documents déposés à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne. Exemple : /John Smith/.
Veuillez noter que le simple fait de se connecter au service de dépôt par formulaire en ligne ne suffit pas pour satisfaire aux exigences en matière de signature.
Les montants en vigueur des taxes de dépôt en ligne figurent dans le barème des taxes.
Non.
La limite de taille s'élève à 25 Mo par fichier et à 50 Mo pour l'ensemble des fichiers d'un envoi.
Vous pouvez vous inscrire comme nouvel utilisateur du dépôt par formulaire en ligne en cliquant sur le lien S'inscrire pour obtenir un identifiant et un mot de passe sur la page de connexion. Vous devez ensuite remplir et envoyer le formulaire d'inscription. Vous recevrez alors votre mot de passe par courrier électronique dans les minutes qui suivent.
Vous pourrez utiliser le dépôt par formulaire en ligne dès que vous recevrez la notification d'inscription par courrier électronique.
Vous pouvez demander à recevoir un courrier électronique contenant le ou les identifiants attribués à un compte de courrier électronique en cliquant sur Données de connexion oubliées ? sur la page de connexion.
Vous pouvez demander un nouveau mot de passe en cliquant sur Données de connexion oubliées ? sur la page de connexion. Vous recevrez votre nouveau mot de passe par courrier électronique dans les minutes qui suivent.
Vérifiez que vous utilisez bien la dernière version de votre navigateur ou bien essayez d'utiliser un autre navigateur.
Veuillez nous contacter.
Après vous être connecté(e) avec votre identifiant et votre mot de passe actuels, vous pouvez changer votre mot de passe en cliquant sur "Connecté(e) en tant que".
Oui. Vous pouvez changer votre adresse électronique dans le menu "Modifier les données utilisateurs". Pour accéder à ce menu, connectez-vous avec votre identifiant et votre mot de passe actuels, puis cliquez sur "Connecté(e) en tant que [nom d'utilisateur]", dans le coin supérieur droit de l'écran.
Vous ne pouvez malheureusement pas vous inscrire avec un identifiant qui a déjà été attribué dans le dépôt par formulaire en ligne ou dans la Veille du Registre. Vous devez choisir un autre identifiant.
La date de réception sera la date à laquelle vous terminez le processus d'envoi.
Vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique pour chaque envoi réussi.
Si vous souhaitez recevoir un accusé de réception détaillé, veuillez cocher la case indiquée ci-dessous.
Si cette case est cochée, un accusé de réception détaillé pourra être téléchargé depuis la page de confirmation, dès que le processus d'envoi sera terminé, et attaché en pièce jointe à l'accusé de réception envoyé par courrier électronique.
Dans la rubrique "Types de dépôt & documents", cochez la case "Veuillez envoyer un accusé de réception détaillé à l'adresse électronique enregistrée suivante".
Veuillez nous contacter.
Non. Vous ne pouvez pas télécharger l'accusé de réception détaillé une fois que la session est terminée ou que vous avez engagé un nouveau processus de dépôt. Veuillez nous contacter.
Si vous utilisez le dépôt par formulaire en ligne pour la première fois, le numéro de demande ne vous sera pas attribué immédiatement, mais vous sera communiqué ultérieurement.
Si vous avez besoin d'aide pour obtenir votre numéro de demande, veuillez nous contacter.
Vérifiez votre dossier de courriers indésirables. Si l'accusé de réception ne s'y trouve pas, veuillez nous contacter.
Veuillez nous contacter.
Un effet unitaire peut être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et UE n° 1260/2012. Ces deux règlements seront applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). L'OEB annoncera cette date sur son site Internet.
Ni le dépôt en ligne (OLF) ni le dépôt en ligne 2.0 ne prennent en charge les dépôts au format XML (à savoir ceux pour lesquels le formulaire est joint en tant que fichier XML). Ces systèmes prennent toutefois en charge l'importation d'ensembles de pièces. Si ces ensembles sont conçus à l'aide de la passerelle vers le système de gestion des brevets (PMS) et qu'ils satisfont aux normes et aux exigences, ils peuvent être importés dans le dépôt en ligne (OLF) et dans le dépôt en ligne 2.0.
L'OEB fournira la documentation technique sur la passerelle PMS en temps utile à l'adresse epo.org/applying/online-services/online-filing/interface.html.
