D 0005/89 (Jury d'examen/dispositions d'éxecution du REE) vom 22.09.1989
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1989:D000589.19890922
- Datum der Entscheidung
- 22. September 1989
- Aktenzeichen
- D 0005/89
- Online am
- 29. September 1989
- Antrag auf Überprüfung von
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- Anmeldenummer
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- IPC-Klasse
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- Verfahrenssprache
- Deutsch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
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- Name des Antragstellers
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- Name des Einsprechenden
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- Kammer
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- Leitsatz
1. Le jury d'examen dispose d'un pouvoir d'appréciation pour arrêter les dispositions d'exécution du REE; le contrôle auquel est soumis l'exercice de ce pouvoir d'appréciation ne peut porter que sur la question de savoir s'il y a eu ou non détournement de ce pouvoir (confirmation de la décision D 1/81, JO OEB 1982,258).
2. Exiger dans les dispositions d'exécution du REE qu'un candidat n'ayant pas de diplôme de niveau universitaire justifie de trois années supplémentaires d'expérience professionelle pour prouver qu'il possède les connaissances d'un niveau équivalent au niveau universitaire ne constitue nullement un détournement de pouvoir.
- Relevante Rechtsnormen
- REE_Art_005(2)_Sent_1Regulation on the European qualifying examination Art 7(1)Regulation on the European qualifying examination DV Nr.5.4(1)
- Schlagwörter
- Etendue des pouvoirs de contrôle et de décision de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
Jury d'examen - établissement des dispositions d'exécution du REE, pouvoir d'appréciation - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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- Zitierende Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.