European Patent Office

D 0001/92 (Pouvoirs de la Chambre de recours disciplinaire) vom 30.07.1992

Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
ECLI:EP:BA:1992:D000192.19920730
Datum der Entscheidung
30. Juli 1992
Aktenzeichen
D 0001/92
Online am
25. September 1992
Antrag auf Überprüfung von
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Anmeldenummer
-
IPC-Klasse
-
Verfahrenssprache
Deutsch
Verteilung
Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
Download
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Amtsblattfassungen
Weitere Entscheidungen für diese Akte
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Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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Bezeichnung der Anmeldung
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Name des Antragstellers
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Name des Einsprechenden
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Kammer
DBA
Leitsatz

1. Les décisions du jury d'examen ne peuvent en principe faire l'objet d'une vérification que pour déterminer si le REE ou les dispositions relatives à son application, ou encore un droit supérieur n'ont pas été enfreints. Les jugements de valeur échappent en principe au contrôle juridique.

2. Ce n'est pas à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire qu'il appartient de vérifier la procédure d'examen sur le fond. Il ne peut être tenu compte que des erreurs graves et évidentes sur lesquelles se fonde la décision attaquée. La prétendue erreur doit être à ce point manifeste que l'on peut la constater sans avoir à réengager toute la procédure de notation.

Relevante Rechtsnormen
Regulation on the European qualifying examination Art 23
Schlagwörter
Examen européen de qualification
Pouvoirs de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
Orientierungssatz
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Zitierte Akten
-
Zitierende Akten
D 0004/96

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.