D 0001/92 (Pouvoirs de la Chambre de recours disciplinaire) vom 30.07.1992
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1992:D000192.19920730
- Datum der Entscheidung
- 30. Juli 1992
- Aktenzeichen
- D 0001/92
- Online am
- 25. September 1992
- Antrag auf Überprüfung von
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- Anmeldenummer
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- IPC-Klasse
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- Verfahrenssprache
- Deutsch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
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- Name des Antragstellers
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- Name des Einsprechenden
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- Kammer
- DBA
- Leitsatz
1. Les décisions du jury d'examen ne peuvent en principe faire l'objet d'une vérification que pour déterminer si le REE ou les dispositions relatives à son application, ou encore un droit supérieur n'ont pas été enfreints. Les jugements de valeur échappent en principe au contrôle juridique.
2. Ce n'est pas à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire qu'il appartient de vérifier la procédure d'examen sur le fond. Il ne peut être tenu compte que des erreurs graves et évidentes sur lesquelles se fonde la décision attaquée. La prétendue erreur doit être à ce point manifeste que l'on peut la constater sans avoir à réengager toute la procédure de notation.
- Relevante Rechtsnormen
- Regulation on the European qualifying examination Art 23
- Schlagwörter
- Examen européen de qualification
Pouvoirs de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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- Zitierende Akten
- D 0004/96
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.