European Patent Office

G 0001/10 (Requête en rectification d'un brevet/FISHER-ROSEMOUNT) vom 23.07.2012

Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
ECLI:EP:BA:2012:G000110.20120723
Datum der Entscheidung
23. Juli 2012
Aktenzeichen
G 0001/10
Online am
27. Juli 2012
Antrag auf Überprüfung von
-
Anmeldenummer
99115002.0
IPC-Klasse
G05B 19/418
Verfahrenssprache
Englisch
Verteilung
Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
Amtsblattfassungen
Weitere Entscheidungen für diese Akte
-
Zusammenfassungen für diese Entscheidung
-
Bezeichnung der Anmeldung
System for use in a field device management
Name des Antragstellers
Fisher-Rosemount Systems, Inc.
Name des Einsprechenden
Endress+Hauser (Deutschland) AG+Co. KG
Kammer
-
Leitsatz

Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :

1. Etant donné que la règle 140 CBE ne permet pas de rectifier le texte d'un brevet, une requête formulée par le titulaire d'un brevet aux fins d'une telle rectification est irrecevable quel que soit le moment où elle est présentée, y compris après qu'une procédure d'opposition a été introduite.

2. Compte tenu de la réponse à la première question soumise, la deuxième question soumise n'appelle aucune réponse.

Schlagwörter
Irrecevabilité d'une requête formulée en vertu de la règle 140 CBE aux fins de rectification d'un brevet
Orientierungssatz
-

Dispositif

Par ces motifs, la Grande Chambre de recours décide d'apporter les réponses suivantes aux questions de droit qui lui ont été soumises :

1. Etant donné que la règle 140 CBE ne permet pas de rectifier le texte d'un brevet, une requête formulée par le titulaire d'un brevet aux fins d'une telle rectification est irrecevable quel que soit le moment où elle est présentée, y compris après qu'une procédure d'opposition a été introduite.

2. Compte tenu de la réponse à la première question soumise, la deuxième question soumise n'appelle aucune réponse.