European Patent Office

G 0002/21 vom 23.03.2023

Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
ECLI:EP:BA:2023:G000221.20230323
Datum der Entscheidung
23. März 2023
Aktenzeichen
G 0002/21
Online am
24. März 2023
Antrag auf Überprüfung von
-
Anmeldenummer
12002626.5
Verfahrenssprache
Englisch
Verteilung
Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
Amtsblattfassungen
Weitere Entscheidungen für diese Akte
-
Zusammenfassungen für diese Entscheidung
Zusammenfassung von EPC2000 Art 056
Bezeichnung der Anmeldung
Insecticide compositions
Name des Antragstellers
Sumitomo Chemical Company, Limited
Name des Einsprechenden
Syngenta Limited
Kammer
-
Leitsatz

I. Les moyens de preuve présentés par un demandeur ou un titulaire de brevet à l'appui d'un effet technique sur lequel il se fonde aux fins d'établir l'activité inventive de l'objet revendiqué ne peuvent être écartés au seul motif que ces moyens de preuve, sur lesquels l'effet repose, n'étaient pas accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet en cause et ont été produits après cette date.

II. Un demandeur ou un titulaire de brevet peut invoquer un effet technique comme fondement de l'activité inventive si l'homme du métier, à la lumière de ses connaissances générales et sur la base de la demande telle que déposée initialement, conclurait que ledit effet est englobé dans l'enseignement technique et fait partie de la même invention initialement divulguée

Schlagwörter
recevabilité des saisines - oui
reformulation des questions soumises - non
élargissement de la portée des questions soumises - non
principe de libre appréciation des preuves - nécessité d'une exception au principe - non
activité inventive - effet technique invoqué comme fondement - oui, sur la base de la demande initialement déposée
Orientierungssatz
-

Dispositif

Par ces motifs, il est répondu comme suit aux questions de droit soumises à la Grande Chambre de recours :

1. Les moyens de preuve présentés par un demandeur ou un titulaire de brevet à l'appui d'un effet technique sur lequel il se fonde aux fins d'établir l'activité inventive de l'objet revendiqué ne peuvent être écartés au seul motif que ces moyens de preuve, sur lesquels l'effet repose, n'étaient pas accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet en cause et ont été produits après cette date.

2. Un demandeur ou un titulaire de brevet peut invoquer un effet technique comme fondement de l'activité inventive si l'homme du métier, à la lumière de ses connaissances générales et sur la base de la demande telle que déposée initialement, conclurait que ledit effet est englobé dans l'enseignement technique et fait partie de la même invention initialement divulguée.