European Patent Office

G 0001/91 (Unité d'invention) vom 09.12.1991

Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
ECLI:EP:BA:1991:G000191.19911209
Datum der Entscheidung
9. Dezember 1991
Aktenzeichen
G 0001/91
Online am
9. Dezember 1991
Antrag auf Überprüfung von
T 0220/89 vom 07.10.1992
Anmeldenummer
80103866.2
IPC-Klasse
C25B 1/00
Verfahrenssprache
Deutsch
Verteilung
Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
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Amtsblattfassungen
Weitere Entscheidungen für diese Akte
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Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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Bezeichnung der Anmeldung
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Name des Antragstellers
Siemens
Name des Einsprechenden
Kernforschungszentrum Karlsruhe
Kammer
EBA
Leitsatz

L'unité d'invention (article 82 CBE) ne fait pas partie des conditions auxquelles un brevet européen et l'invention qui en fait l'objet doivent satisfaire aux termes de l'article 102, paragraphe 3 CBE, lorsque le brevet est maintenu dans sa forme modifiée. Au stade de la procédure d'opposition, il est donc sans importance que le brevet européen tel qu'il a été délivré ou modifié ne remplisse pas la condition d'unité d'invention.

Schlagwörter
Unité d'invention au stade de l'opposition - jurdiquement sans importance
Orientierungssatz
-
Zitierte Akten
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit : La Grande Chambre de

recours apporte la réponse suivante à la question de droit qui lui a été soumise :

L'unité d'invention (article 82 CBE) ne fait pas partie des conditions auxquelles un brevet européen et l'invention qui en fait l'objet doivent satisfaire aux termes de l'article 102, paragraphe 3 CBE, lorsque le brevet est maintenu dans sa forme modifiée. Au stade de la procédure d'opposition, il est donc sans importance que le brevet européen tel qu'il a été délivré ou modifié ne remplisse pas la condition d'unité d'invention.