G 0005/91 (Décision susceptible de recours) vom 05.05.1992

Europäischer Rechtsprechungsidentifikator: ECLI:EP:BA:1992:G000591.19920505
Datum der Entscheidung: 5. Mai 1992
Aktenzeichen: G 0005/91
Online am: 5. Mai 1992
Antrag auf Überprüfung von: T 0261/88 vom 16.02.1993
Anmeldenummer: 81201022.1
IPC-Klasse: G11B 7/00
Verfahrenssprache: Englisch
Verteilung: Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
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Amtsblattfassungen: Deutsch
Englisch
Französisch
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Bezeichnung der Anmeldung: -
Name des Antragstellers: Discovision
Name des Einsprechenden: Philips Gloeilampenfabrieken
Kammer: -
Leitsatz: 1. Bien que l'article 24 CBE s'applique uniquement aux membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, l'obligation d'impartialité s'applique en principe également aux agents des organes de première instance de l'OEB, amenés à rendre des décisions affectant les droits des parties. 2, Il n'existe dans la CBE aucune base juridique permettant de former un recours indépendant contre une décision d'un directeur responsable d'un organe de première instance, tel qu'une division d'opposition, rejetant la récusation d'un membre de cette division soupçonné de partialité. Toutefois, la composition de la division d'opposition peut être contestée pour un tel motif par un recours formé contre la décision finale de la division en question ou contre toute décision intermédiaire, prévoyant, conformément à l'article 106(3) CBE, un recours indépendant.
Relevante Rechtsnormen: European Patent Convention Art 19(2) 1973 European Patent Convention Art 24 1973
Schlagwörter: Présomption de partialité à l'égard d'un membre d'une division d'opposition - Motif de recours ?"
Orientierungssatz: -
Zitierte Akten: -
Zitierende Akten: G 0004/93 G 0001/05 G 0002/08 R 0002/14 J 0009/99 J 0015/08 T 0261/88 T 0143/91 T 0433/93 T 0850/96 T 1028/96 T 1221/97 T 0954/98 T 0985/01 T 1021/01 T 0068/02 T 0400/02 T 0838/02 T 0900/02 T 1193/02 T 0190/03 T 0281/03 T 0283/03 T 0389/03 T 0572/03 T 0095/04 T 0479/04 T 1178/04 T 1055/05 T 0990/06 T 1020/06 T 0285/11 T 1254/11 T 1677/11 T 0355/13 T 0049/15 T 0710/15 T 1647/15 T 2175/15 T 2440/16 T 0568/17 T 2475/17 T 1354/18 T 0727/19 T 0466/20 T 1967/20 T 1677/21 T 2274/22 T 0749/23 T 1876/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La Grande Chambre de recours apporte les réponses suivantes aux questions de droit qui lui ont été soumises :

1. Bien que l'article 24 CBE s'applique uniquement aux membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, l'obligation d'impartialité s'applique en principe également aux agents des organes de première instance de l'OEB amenés à rendre des décisions affectant les droits des parties.

2. Il n'existe dans la CBE aucune base juridique permettant de former un recours indépendant contre une décision d'un directeur responsable d'un organe de première instance, tel qu'une division d'opposition, rejetant la récusation d'un membre de cette division soupçonné de partialité. Toutefois, la composition de la division d'opposition peut être contestée pour un tel motif par un recours formé contre la décision finale de la division en question ou contre toute décision intermédiaire prévoyant, conformément à l'article 106(3) CBE, un recours indépendant.