European Patent Office

G 0003/98 (Délai de six mois) vom 12.07.2000

Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
ECLI:EP:BA:2000:G000398.20000712
Datum der Entscheidung
12. Juli 2000
Aktenzeichen
G 0003/98
Online am
10. Oktober 2000
Antrag auf Überprüfung von
-
Anmeldenummer
83901021.2
IPC-Klasse
A61K 39/245
Verfahrenssprache
Englisch
Verteilung
Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
Amtsblattfassungen
Weitere Entscheidungen für diese Akte
-
Zusammenfassungen für diese Entscheidung
-
Bezeichnung der Anmeldung
Materials and methods for herpes simplex virus vaccination
Name des Antragstellers
University Patents, Inc.
Name des Einsprechenden
SmithKline Beecham Biologicals SA
Kammer
-
Leitsatz

La date déterminante pour le calcul du délai de six mois prévu à l'article 55(1) CBE est la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée ; la date de priorité ne doit pas être prise en considération pour le calcul de ce délai.

Relevante Rechtsnormen
European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 54(3) 1973European Patent Convention Art 55(1)(a) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 89 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention R 23 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 17(2)Paris Convention Art 002Paris Convention Art 004SPC Art 4Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6
Schlagwörter
Recevabilité de la saisine - importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui)
Calcul du délai de six mois selon l'article 55 CBE - date déterminante - date à laquelle la demande a été effectivement déposée
Orientierungssatz
-
Zitierte Akten
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit à la question de droit soumise à la Grande Chambre de recours :

La date déterminante pour le calcul du délai de six mois prévu à l'article 55(1) CBE est la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée ; la date de priorité ne doit pas être prise en considération pour le calcul de ce délai.