J 0007/80 (Corrections d'erreurs) vom 11.03.1981

1. Si, dans une demande de brevet, une personne a été indiquée par erreur en qualité de demandeur et tant si le demandeur désigné de façon erronée que le véritable demandeur sont des sociétés appartenant au même groupe, cette erreur peut être corrigée en application de la règle 88 de la CBE si des preuves suffisantes sont fournies.

2. Si certains documents d'une demande de brevet européen sont rédigés en partie dans une langue officielle de l'Office européen des brevets et en partie dans une autre langue qui est la langue officielle d'un Etat contractant, la langue déterminante pour décider si la demande satisfait aux dispositions de l'article 14(1) ou (2) de la CBE est celle utilisée pour la description et les revendications. Les autres documents de la demande peuvent normalement être régularisés par traduction dans cette langue.