J 0001/85 (Paiement par chèque) vom 20.02.1985
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1985:J000185.19850220
- Datum der Entscheidung
- 20. Februar 1985
- Aktenzeichen
- J 0001/85
- Online am
- 20. Februar 1985
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 82300694.5
- IPC-Klasse
- -
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
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- Name des Antragstellers
- Westinghouse
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- 3.1.01
- Leitsatz
Lorsqu'une taxe due à l'Office fait l'objet d'un paiement par chèque versé à un compte bancaire de l'Organisation européenne des brevets et que son montant est porté au crédit de ce compte "sous la réserve d'usage" avant présentation du chèque à l'encaissement, la date de valeur du crédit peut être considérée comme la date de paiement, à condition que le chèque soit honoré par la suite.
- Relevante Rechtsnormen
- Rules relating to fees Art 5(1)(d)Rules relating to fees Art 8(1)(a)Rules relating to fees Art 8(1)(c)
- Schlagwörter
- Paiement par chèque
- Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision prise le 3 juillet 1984 par le
Chef de la Section des formalités de la Direction générale 2 est annulée.
2. La demande de brevet européen n° 82 300 694.5 est maintenue et réputée n'avoir pas été retirée conformément à l'article 94 (3) de la CBE.
3. La taxe de restitutio in integrum sera remboursée.