J 0014/87 (Mention de la délivrance du brevet) vom 20.05.1987
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1987:J001487.19870520
- Datum der Entscheidung
- 20. Mai 1987
- Aktenzeichen
- J 0014/87
- Online am
- 10. Juli 1987
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 83105017.4
- IPC-Klasse
- A01F 15/14
- Verfahrenssprache
- Deutsch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- Rundballenpresse
- Name des Antragstellers
- Deere
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- 3.1.01
- Leitsatz
1. Les erreurs commises lors de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance d'un brevet européen ne font pas nécessairement obstacle à la prise d'effet de la décision relative à la délivrance du brevet, au sens où l'entend l'article 97(4) CBE.
2. Une chambre de recours n'a pas compétence pour statuer sur des demandes en indemnisation de dommages qui auraient été causés par l'OEB au cours de la mise en oeuvre d'une procédure du délivrance de brevet.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 9 1973European Patent Convention Art 64(1) 1973European Patent Convention Art 86 1973European Patent Convention Art 97(4) 1973European Patent Convention R 37 1973European Patent Convention R 67 1973
- Schlagwörter
- Mention de la délivrance du brevet dans le Bulletin européen des brevets prenant effet en dépit d'indications incomplètes
Remboursement de la taxe annuelle (oui)
Taxe annuelle/remboursement (oui)
Responsabilité - dommages causés au cours de la mise en oeuvre de la procédure de délivrance du brevet - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Il convient de signaler dans le Bulletin européen des brevets que la décision relative à la délivrance du présent brevet européen a pris effet le 2 avril 1986, et que la deuxième décision, en date du 11 décembre 1986, concernant la délivrance du même brevet, n'a pas produit effet.
3. La requête en réparation du dommage est rejetée.