J 0026/87 (Formulaire PCT) vom 25.03.1988
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1988:J002687.19880325
- Datum der Entscheidung
- 25. März 1988
- Aktenzeichen
- J 0026/87
- Online am
- 13. April 1988
- Antrag auf Überprüfung von
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- Anmeldenummer
- 85902938.1
- IPC-Klasse
- G11B 23/28
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
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- Name des Antragstellers
- McWhirter Holdings
- Name des Einsprechenden
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- Kammer
- 3.1.01
- Leitsatz
1. Si, après avoir correctement interprété la requête en délivrance afférente à une demande internationale, le demandeur a désigné un Etat contracteur à la CBE pour lequel le PCT est en vigueur, l'OEB est tenu par les dispositions de l'article 153 CBE d'agir en qualité d'office désigné pour cet Etat, même si le Bureau international a publié cette demande sans désignation dudit Etat.
2. Si, après l'interprétation correcte d'une requête en délivrance afférente à une demande internationale, l'OEB constate qu'un des Etats contracteurs à la CBE a été désigné, la pièce en question ne comporte pas d'"erreur" et la règle 88 CBE n'est pas applicable, même si l'office récepteur ou le Bureau international a interprété différemment cette pièce.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 106 1973European Patent Convention Art 153 1973European Patent Convention R 68(2) 1973European Patent Convention R 88 1973
- Schlagwörter
- Forme des décisions
Interprétation de la requête en délivrance
Demande PCT - intention de désigner l'Italie non prise en considération par l'office récepteur
Demande publiée par le Bureau international sans désignation de l'Italie
L'interprétation de l'office récepteur ou du Bureau international ne lie pas l'OEB - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée de la Section de dépôt, en date du 24 avril 1987, est annulée.
2. La demande euro-PCT n° 85 902 938.1 (PCT/AU 85/00130) inclut l'Italie en tant qu'Etat contractant désigné de la CBE.