J 0014/90 (Danemark - désignation tacite) vom 21.03.1991

1. Le report de la date de dépôt ne saurait être justifié par le fait qu'il permettrait d'obtenir la délivrance d'un brevet européen pour un nouvel Etat contractant.

2. La chambre de recours s'adresse directement au Président de l'OEB pour l'inviter, en application de l'article 12bis du règlement de procédure des chambres de recours, à présenter ses observations sur des "questions d'intérêt général", sans qu'elle ait à définir et formuler ces questions de façon circonstanciée (cf. point 1 des motifs de la décision).