J 0047/92 (Poursuite de la procédure) vom 21.10.1993
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1993:J004792.19931021
- Datum der Entscheidung
- 21. Oktober 1993
- Aktenzeichen
- J 0047/92
- Online am
- 14. April 1994
- Antrag auf Überprüfung von
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- Anmeldenummer
- 90310967.6
- IPC-Klasse
- A47F 7/24
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- Improvements relating to support rails
- Name des Antragstellers
- Silver Systems
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- 3.1.01
- Leitsatz
1. La poursuite de la procédure, telle que prévue à l'article 121 CBE, n'est possible que pour les délais impartis par l'OEB, qui en détermine la durée.
2. S'il est vrai que la date effective d'expiration du délai supplémentaire visé à la règle 85ter CBE dépend de la date à laquelle l'OEB accomplit un certain acte, l'on ne saurait pour autant en conclure que ce délai est imparti par l'OEB.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 120 1973European Patent Convention Art 121(1) 1973European Patent Convention R 84 1973European Patent Convention R 85b 1973
- Schlagwörter
- Délais - délai supplémentaire pour la requête en examen
Poursuite de la procédure (non) - Orientierungssatz
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- Zitierende Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté.
2. La demande de saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.