J 0024/96 (Unité d'invention) vom 27.04.2001
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:2001:J002496.20010427
- Datum der Entscheidung
- 27. April 2001
- Aktenzeichen
- J 0024/96
- Online am
- 17. Mai 2001
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 92120123.2
- IPC-Klasse
- B65B 41/06
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- Method and device for feeding wrapping material to a wrapping machine
- Name des Antragstellers
- G.D. SOCIETA' PER AZIONI
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- 3.1.01
- Leitsatz
Dans le cadre de l'application de la règle 46 CBE, il incombe à la division d'examen (et à la chambre de recours) d'examiner si la division de recherche était fondée à adresser au demandeur une notification au titre de la règle 46 (1) CBE pour l'inviter à payer de nouvelles taxes de recherche. Il n'est dès lors pas nécessaire que la division d'examen réponde en détail, dans une décision rendue au titre de la règle 46 (2) CBE, à d'autres objections soulevées par le demandeur à propos de la recherche en question.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 21(3)(c) 1973European Patent Convention R 46(1) 1973European Patent Convention R 46(2) 1973
- Schlagwörter
- Unité d'invention - oui
Vice de procédure - non - Orientierungssatz
- -
- Zitierte Akten
- T 0042/84
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Il est ordonné le remboursement des nouvelles taxes de recherche acquittées par le demandeur.
3. La demande de remboursement de la taxe de recours est rejetée.