European Patent Office

J 0017/98 (Pouvoir général) vom 20.09.1999

Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
ECLI:EP:BA:1999:J001798.19990920
Datum der Entscheidung
20. September 1999
Aktenzeichen
J 0017/98
Online am
25. Januar 2000
Antrag auf Überprüfung von
-
Anmeldenummer
-
IPC-Klasse
-
Verfahrenssprache
Englisch
Verteilung
Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
Amtsblattfassungen
Weitere Entscheidungen für diese Akte
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Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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Bezeichnung der Anmeldung
-
Name des Antragstellers
-
Name des Einsprechenden
-
Kammer
3.1.01
Leitsatz

I. Le dépôt d'un pouvoir général, sans communication d'autres informations au sujet d'une affaire particulière, ne signifie pas qu'il a été constitué un mandataire agréé.

II. Le principe de la protection de la confiance légitime qui veut que les notifications de l'Office européen des brevets, y compris les formulaires officiels, soient claires et dépourvues de toute ambiguïté n'exige pas cependant que lesdits formulaires fournissent des renseignements juridiques détaillés.

Schlagwörter
Constitution d'un mandataire agréé
Pouvoir général
Avertissement
Orientierungssatz
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.