T 0015/01 (Maladie mystérieuse du porc/SDLO) vom 17.06.2004

I. Le même droit de priorité peut être valablement revendiqué dans plusieurs demandes de brevet européen ; il n'y a pas d'épuisement des droits de priorité (voir points 25 à 41 des motifs).

II. La règle 20(3) CBE ne s'applique pas dans le contexte de successions universelles. L'ayant droit à titre universel d'un demandeur ou d'un titulaire acquiert automatiquement la qualité de partie dans la procédure devant l'Office européen des brevets (voir points 4 à 12 des motifs).

III. Il n'est pas contrevenu aux dispositions de la règle 57bis, ni à celles de l'article 123(3) CBE pour la seule raison qu'un titulaire de brevet dépose un jeu distinct de revendications, pour un Etat contractant donné, lors d'une procédure d'opposition, afin de tenir compte du fait qu'en raison d'une réserve faite en vertu de l'article 167(2)a) CBE, des revendications de produit du brevet tel que délivré seraient considérées comme non valables dans cet Etat (voir points 17 à 21 des motifs).