T 1691/15 vom 27.07.2016
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:2016:T169115.20160727
- Datum der Entscheidung
- 27. Juli 2016
- Aktenzeichen
- T 1691/15
- Online am
- 30. August 2016
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 09765878.5
- IPC-Klasse
- B65B 69/00
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- USE OF A CAPSULE TREATMENT APPARATUS
- Name des Antragstellers
- Nestec S.A.
- Name des Einsprechenden
- Franssen, Guy Jacques
- Kammer
- 3.2.07
- Leitsatz
- -
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention R 79(1)European Patent Convention Art 112(1)European Patent Convention Art 108European Patent Convention R 81(2)European Patent Convention R 99European Patent Convention R 128European Patent Convention R 144(d)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 83European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 54
- Schlagwörter
- Recevabilité du recours (oui)"
Modifications - recevables (oui)
Suffisance de l'exposé (oui)
Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Vice de procédure (non)
Inspection publique des dossiers - Exclusion de documents de l'inspection publique des dossiers (non)
Notification de l'ensemble de la correspondance à toutes les parties dans une procédure inter partes
Saisine de la Grande Chambre de recours (non) - Orientierungssatz
- Toute correspondance entre un opposant et l'OEB qui a une incidence sur l'opposition du point de vue du fond et/ou sur le plan procédural, même si elle est traitée par la direction Soutien à la qualité dans le cadre du système de traitement des réclamations, doit être communiquée sans retard à lautre ou aux autres parties, au même titre que tout autre moyen invoqué par une partie ou toute autre notification émise par l'OEB dans la procédure d'opposition. Une telle correspondance ayant une incidence sur laffaire du point de vue du fond et/ou sur le plan procédural doit, par définition, figurer dans la partie du dossier ouverte à linspection publique (cf. point 3 des motifs).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Les deux requêtes en saisine de la Grande Chambre de recours sont rejetées.
2. Le recours est rejeté.