T 0092/85 (Division et modification tardives) vom 28.01.1986
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1986:T009285.19860128
- Datum der Entscheidung
- 28. Januar 1986
- Aktenzeichen
- T 0092/85
- Online am
- 28. Januar 1986
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 80200295.6
- IPC-Klasse
- F16L 21/02
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
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- Name des Antragstellers
- WAVIN
- Name des Einsprechenden
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- Kammer
- 3.2.01
- Leitsatz
Si la notification établie conformément à la règle 51(4) et (5) CBE a déjà été envoyée et que les circonstances de l'espèce ne puissent à proprement parler être considérées comme exceptionnelles, la division d'examen peut (eu égard à l'état de la procédure) rejeter une demande divisionnaire en exerçant le pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 25(1)(a) CBE, d'une part, et refuser d'autoriser toutes autres modifications en vertu de la règle 86(3) CBE, d'autre part.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention R 25(1)(a) 1973European Patent Convention R 86(3) 1973
- Schlagwörter
- Demandes divisionnaires
Pouvoir d'appréciation de la division d'examen
Autorisation relative à une modification - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de la Division d'examen en date du 24 octobre 1984 est rejeté.