European Patent Office

T 0092/85 (Division et modification tardives) vom 28.01.1986

Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
ECLI:EP:BA:1986:T009285.19860128
Datum der Entscheidung
28. Januar 1986
Aktenzeichen
T 0092/85
Online am
28. Januar 1986
Antrag auf Überprüfung von
-
Anmeldenummer
80200295.6
IPC-Klasse
F16L 21/02
Verfahrenssprache
Englisch
Verteilung
Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
Download
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Amtsblattfassungen
Weitere Entscheidungen für diese Akte
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Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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Bezeichnung der Anmeldung
-
Name des Antragstellers
WAVIN
Name des Einsprechenden
-
Kammer
3.2.01
Leitsatz

Si la notification établie conformément à la règle 51(4) et (5) CBE a déjà été envoyée et que les circonstances de l'espèce ne puissent à proprement parler être considérées comme exceptionnelles, la division d'examen peut (eu égard à l'état de la procédure) rejeter une demande divisionnaire en exerçant le pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 25(1)(a) CBE, d'une part, et refuser d'autoriser toutes autres modifications en vertu de la règle 86(3) CBE, d'autre part.

Schlagwörter
Demandes divisionnaires
Pouvoir d'appréciation de la division d'examen
Autorisation relative à une modification
Orientierungssatz
-
Zitierte Akten
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours formé contre la décision de la Division d'examen en date du 24 octobre 1984 est rejeté.