T 0389/86 (Délai de recours) vom 31.03.1987
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1987:T038986.19870331
- Datum der Entscheidung
- 31. März 1987
- Aktenzeichen
- T 0389/86
- Online am
- 31. März 1987
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 83111212.3
- Verfahrenssprache
- Deutsch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
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- Name des Antragstellers
- Behr
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- 3.2.01
- Leitsatz
Le délai prescrit à l'article 108 première phrase CBE est observé si le recours est introduit après le prononcé d'une décision au cours d'une procédure orale, mais avant qu'ait été signifiée la décision comportant un exposé par écrit des motifs.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 56 1973EPC1973_Art_108_Sent_1
- Schlagwörter
- Activité inventive/deux problèmes partiels et leur solutions resp.
Absence d'effet combiné
Recevabilité d'un recours formé avant que ne commence à courir le délai de deux mois visé à l'article 108, prmière phrase CBE - Orientierungssatz
- -
- Zitierte Akten
- -
- Zitierende Akten
- J 0018/04J 0025/12T 0605/90T 1022/92T 0775/96T 0427/99T 0640/99T 0157/00T 0110/03T 0650/04T 1178/04T 1208/04T 0094/05T 0450/06T 0463/06T 0742/06T 0791/06T 1041/07T 1089/07T 1125/07T 1947/07T 1328/09T 2097/10T 1588/11T 1713/11T 1431/12T 2046/12T 1486/14T 2237/14T 1322/15T 1354/18T 1389/18T 2698/19
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance, à charge pour elle de délivrer un brevet européen sur la base des pièces suivantes :
revendications 1 à 10, description, pages 1 à 12, et figures 1 à 9, telles que produites lors de la procédure orale du 31 mars 1987.