T 0002/87 (Mandat télégraphique) vom 11.08.1987
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1987:T000287.19870811
- Datum der Entscheidung
- 11. August 1987
- Aktenzeichen
- T 0002/87
- Online am
- 1. September 1987
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 81402002.0
- IPC-Klasse
- F02M 9/36
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- -
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- -
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- Distribution injection pump for diese engines
- Name des Antragstellers
- Bosch
- Name des Einsprechenden
- Robert Bosch GmbH
- Kammer
- 3.2.02
- Leitsatz
1. L'Office européen des brevets n'est pas légalement tenu de recevoir un paiement en espèces en dehors de ses heures d'ouverture au public, que l'auteur du paiement l'ait ou non avisé au préalable qu'il allait effectuer ledit paiement.
2. La notation de fiction d'inscription au crédit d'un compte ne saurait raisonnablement être étendue de manière à faire admettre qu'un paiement en espèces est réputé reçu antérieurement à sa réception effective.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 99(1) 1973Rules relating to fees Art 8(1)
- Schlagwörter
- Paiement tardif de la taxe d'opposition
Opposition réputée non formée
Mandat télégraphique
Réception effective du paiement en espèces
Analogie avec la règle 85 CBE (non)
Rétablissement dans les droits (non prévu) - Orientierungssatz
- -
- Zitierte Akten
- -
- Zitierende Akten
- -
DISPOSITIF
9. Par les motifs exposés ci-dessus, il y a lieu de rejeter le présent recours.
10. La requérante n'a pas maintenu sa requête tendant à ce qu'elle soit rétablie dans ses droits, rétablissement qui, dans les circonstances de la présente affaire, n'est pas prévu par l'article 122 CBE. Il y a lieu de confirmer à cet égard les motifs de la décision attaquée.