T 0019/87 (Procédure orale) vom 16.04.1987

Europäischer Rechtsprechungsidentifikator

ECLI:EP:BA:1987:T001987.19870416

Datum der Entscheidung

16. April 1987

Aktenzeichen

T 0019/87

Online am

20. Mai 1987

Antrag auf Überprüfung von

Anmeldenummer

82304491.2

IPC-Klasse

G03F 7/26

Verfahrenssprache

Englisch

Verteilung

Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)

Download

Amtsblattfassungen

Weitere Entscheidungen für diese Akte

Zusammenfassungen für diese Entscheidung

Bezeichnung der Anmeldung

Method for forming patterned resist layer on semiconductor

Name des Antragstellers

Fujitsu

Name des Einsprechenden

Kammer

3.4.01

Leitsatz

1. Si une notification émanant d'une partie constitue proprement une requête en procédure orale, il n'est pas permis de rendre une décision défavorable sans avoir eu préalablement recours à la procédure orale.

2. Le fait d'avoir constaté dans une décision, alors que c'était à tort, qu'il n'avait pas été formulé de requête en procédure orale ne constituait ni a) un motif ayant servi de fondement à la décision de rejet, par conséquent il n'y a pas eu violation de l'article 113(1) CBE ni b) un vice substantiel de procédure aus sens de la règle 67 CBE.

Relevante Rechtsnormen

European Patent Convention Art 113 1973 European Patent Convention Art 116 1973 European Patent Convention R 67 1973

Schlagwörter

Demande d'une entrevue comme étape préalable à la procédure orale
Décision de rejet prise sans recours à une procédure orale
Décision rapportée et nulle ab initio
Demande renvoyée devant la Division d'examen pour procédure orale
Vice substantiel de procédure (non)

Orientierungssatz

Zitierte Akten

Zitierende Akten

J 0012/15 T 0209/88 T 0560/88 T 0668/89 T 0680/89 T 0494/90 T 0663/90 T 0766/90 T 0872/90 T 0621/91 T 0543/92 T 0793/92 T 1049/92 T 0235/93 T 0401/93 T 0863/93 T 0917/93 T 0163/94 T 0215/94 T 0808/94 T 0556/95 T 0671/95 T 0909/95 T 0285/02 T 0815/02 T 0911/04 T 0419/05 T 1434/06 T 1606/07 T 1791/07 T 1494/08 T 2245/08 T 0162/09 T 2299/10 T 1072/11 T 2373/11 T 2457/13 T 1951/16 T 1800/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'examen en date du 4 août 1986 est annulée.

2. La demande est renvoyée devant la Division d'examen pour que celle-ci tienne une procédure orale, conformément à l'article 116 CBE, avant de décider de rejeter la demande ou de délivrer le brevet européen n° 82 304 491.2 en vertu de l'article 97 CBE.

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.