T 0047/88 (Paiement de taxes) vom 17.10.1988
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1988:T004788.19881017
- Datum der Entscheidung
- 17. Oktober 1988
- Aktenzeichen
- T 0047/88
- Online am
- 21. Oktober 1988
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 83106483.7
- IPC-Klasse
- C21D 8/02
- Verfahrenssprache
- Deutsch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
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- Name des Antragstellers
- Mannesmann
- Name des Einsprechenden
- Hoesch AG; Thyssen Stahl AG
- Kammer
- 3.3.01
- Leitsatz
Lorsqu'un paiement en espèces sur un compte de chèques postaux de l'OEB peut encore être annulé par son auteur (cf. sur ce point l'article 24 du règlement relatif aux comptes de chèques postaux des Postes et Télécommunications de la République fédérale d'Allemagne), la date à laquelle le paiement est réputé effectué au sens de l'article 8 (1) a) du règlement relatif aux taxes est celle à laquelle le montant a été effectivement porté au crédit du compte de l'Office (en complément aux décision J 26/80, JO OEB 1982, 7 ; T 214/83, JO OEB 1985, 10 ; J 05/84, JO OEB 1985, 306 ; J 24/86, JO OEB 1987, 399).
- Relevante Rechtsnormen
- Rules relating to fees Art 8(1)
- Schlagwörter
- Paiement en espèces sur un compte de chèques postaux de l'Office
- Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de l'agent des formalités de la division d'opposition en date du 24 novembre 1987 est rejeté.