T 0210/89 (Rétablissement dans ses droits d'un requérant) vom 20.10.1989

1. Un opposant (requérant) demandant à être rétabli dans ses droits conformément à l'article 122 (1) CBE ne peut se prévaloir du principe de "l'égalité devant la loi" (en application de l'article 125 CBE) si, pour des raisons d'ordre procédural, il n'existe pas de recours ; à distinguer de la décision G 1/86, "Rétablissement dans ses droits d'un opposant/VOEST ALPINE" (JO OEB 1987, 447). Il ne peut bénéficier de la restitutio in integrum prévue à l'article 122(1) CBE dès lors qu'il omet d'observer le délai de recours (article 108, première phrase CBE).

2. La situation juridique d'un tel opposant/requérant diffère de celle d'un opposant/requérant dont le recours existe, mais dont le mémoire exposant les motifs du recours n'est pas déposé dans les délais : cf. décision G 1/86, "Rétablissement dans ses droits d'un opposant/VOEST ALPINE" (JO OEB 1987, 447).

3. Les modifications apportées aux règles de la CBE ne sont pas rétroactives (principe de la sécurité juridique).

4. En cas d'inobservation du délai de deux semaines imparti par le Président de l'OEB conformément à la règle 36(5) CBE dans la décision en date du 29 juillet 1987 (JO OEB 1987, 323*), le recours est réputé non reçu.