T 0485/89 (Dépôts par télécopie) vom 14.08.1991
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1991:T048589.19910814
- Datum der Entscheidung
- 14. August 1991
- Aktenzeichen
- T 0485/89
- Online am
- 20. September 1991
- Antrag auf Überprüfung von
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- Anmeldenummer
- 83300268.6
- IPC-Klasse
- E03F 3/06
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
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- Name des Antragstellers
- Water Research
- Name des Einsprechenden
- Tracto-Technik
- Kammer
- 3.2.02
- Leitsatz
Les oppositions formées dans le délai prescrit, par télécopie, auprès de l'Office allemand des brevets à Munich, alors qu'elles sont destinées à l'OEB, sont valablement couvertes par l'Accord administratif du 29 juin 1981 relatif à la réception des documents et des moyens de paiement ; l'Office européen des brevets doit les traiter comme s'il les avait reçues directement, que celles-ci aient été remises par erreur ou non.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 99(1) 1973
- Schlagwörter
- Délai d'opposition
Recevabilité de l'opposition formée délibérément par télécopie auprès de l'Office allemand des brevets à Munich
Applicabilité de l'Accord administratif du 29 juin 1981 - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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- Zitierende Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'acte d'opposition relatif au brevet européen 0 086 567, que le requérant a déposé le 3 juin 1987 auprès de l'Office allemand des brevets à Munich, est déclaré recevable.
3. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition aux fins de la poursuite de la procédure.