T 0576/89 (Droit de présenter une requête) vom 29.04.1992

Lorsqu'une opposition visant à obtenir la révocation d'un brevet conduit à une décision de maintien du brevet sur la base d'une requête subsidiaire, il est clair que les deux parties peuvent recourir contre cette décision. Si une seule des parties forme un recours et que, de ce fait, l'intimé devient partie à la procédure de recours en vertu de l'article 107, seconde phrase, CBE, celui- ci n'est pas tenu de former un recours incident pour être autorisé à demander que soit admise une revendication de portée plus large ou (selon la partie qui a formé le recours) que le brevet soit révoqué dans sa totalité.