T 0597/92 (Réaction de réarrangement) vom 01.03.1995
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1995:T059792.19950301
- Datum der Entscheidung
- 1. März 1995
- Aktenzeichen
- T 0597/92
- Online am
- 27. April 1995
- Antrag auf Überprüfung von
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- Anmeldenummer
- 81200211.1
- IPC-Klasse
- C07C 67/475
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- Process for preparing esters of 2-(6'-methoxy-2'-naphtyl)- propionic acid via rearrangement of new ketals of 2-halo-1-(6'- methoxy-2'-naphtyl)-propan-1-one
- Name des Antragstellers
- BLASCHIM
- Name des Einsprechenden
- Syntex Pharmaceuticals
- Kammer
- 3.3.01
- Leitsatz
Rien dans la CBE n'indique que l'on peut fonder l'existence d'une activité inventive au moyen d'un disclaimer. Un disclaimer n'est admis exceptionnellement, pour éviter la destruction de la nouveauté par une antériorité, que lorsqu'il n'est pas possible de restreindre en termes positifs l'objet d'une revendication en se fondant sur la divulgation initiale, sans nuire indûment à la clarté et à la concision de l'exposé.
Le risque d'une éventuelle contestation de la nouveauté de l'invention devant les tribunaux d'un Etat contractant ne saurait constituer une raison suffisante au send de la CBE pour admettre un disclaimer dés lors que ni les arguments présentés à l'OEB, ni les pièces figurant au dossier ne prouvent que ce risque est réel.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 87(1) 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973
- Schlagwörter
- Requête principale - disclaimer non autorisé lorsque la nouveauté n'est pas concrètement mise en cause
Première requête subsidiaire - nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Solution non évidente - Orientierungssatz
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'opposition est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la division d'opposition afin que le brevet soit maintenu sur la base de la première requête subsidiaire et que les modifications éventuellement nécessaires soient apportées à la description.