T 0951/97 (Droit d'être entendu) vom 05.12.1997
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1997:T095197.19971205
- Datum der Entscheidung
- 5. Dezember 1997
- Aktenzeichen
- T 0951/97
- Online am
- 2. Februar 1998
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 93103140.5
- IPC-Klasse
- H01L 29/04
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- Dispositif semi-conducteur en couche mince de polysilicum
- Name des Antragstellers
- CASIO COMPUTER CO.
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- 3.4.01
- Leitsatz
Un changement intervient dans les faits de la cause, au sens de la règle 71bis(1) et (2) CBE, notamment lorsque la division d'examen introduit elle-même dans la procédure un nouveau document qui constitue un nouvel élément pertinent, et ce pour la première fois au cours de la procédure orale convoquée à la suite d'une notification établie au titre de la règle 71bis CBE.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 117(1) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 68(2) 1973European Patent Convention R 71a(1) 1973European Patent Convention R 71a(2) 1973
- Schlagwörter
- Droit d'être entendu
Introduction par la division d'examen de nouveaux moyens de preuve au cours de la procédure orale
Recevabilité d'une nouvelle requête subsidiaire au cours de la procédure orale
Défaut de motivation de la décision
Remboursement de la taxe de recours - Orientierungssatz
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'examen est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré, afin de poursuivre la procédure.
3. La taxe de recours est remboursée.