W 0004/93 (Suspensions de zéolithes) vom 05.11.1993

1. Tel qu'il est prescrit à la règle 68.3 e) PCT, le réexamen du bien-fondé d'une invitation à payer une taxe additionnelle pour l'examen préliminaire international doit s'effectuer uniquement sur la base des motifs invoqués dans cette invitation, compte tenu des faits et arguments allégués par le déposant dans l'exposé des motifs de sa réserve. Il ne peut donc être invoqué après coup de nouveaux motifs et de nouvelles preuves lors de la notification du résultat du réexamen (cf. ci-après, points 2.1 et 2.2 des motifs).

2. Dans la notification communiquant au déposant le résultat du réexamen effectué au titre de la règle 68.3 e) PCT, il doit être répondu aux motifs invoqués par le déposant à l'appui de sa réserve (cf. ci-après, point 2.3 des motifs).

3. Le droit de communiquer verbalement avec l'IPEA reconnu au déposant par l'article 34(2)a) PCT n'implique pas que le déposant a droit à la tenue d'une procédure orale officielle. Par ailleurs, dans la procédure de réserve visée par la règle 68.3 c) PCT, une entrevue officieuse telle que prévue par la règle 66.6 PCT ne saurait en général faire avancer l'affaire (cf. ci-après, point 9 des motifs).