Abstract on Article 111(1) EPC for the decision T1088/23 of 22.01.2026

Dans l’affaire T 1088/23 l’intimée (titulaire du brevet) a fait valoir que la requérante (l’opposante) n'aurait, à tort, pas motivé ses attaques à l'encontre de la plupart des requêtes subsidiaires. En conséquence, les requêtes subsidiaires 5, 13 et 15 sortiraient du cadre juridique de la procédure de recours et devraient donc être acceptées sans examen dans la procédure de recours.

La chambre a observé que l'intimée n'avait pas précisé la base juridique de son argument selon lequel la chambre n'aurait pas le pouvoir de statuer sur les requêtes subsidiaires. La chambre a déclaré ne pas avoir non plus connaissance d'une telle base juridique. La chambre a ainsi rejeté l'argument selon lequel elle devrait ordonner le maintien du brevet sur la base d'une requête subsidiaire pour la simple raison que l'opposante n'avait pas formulé d'arguments. La chambre a souligné qu’au contraire, l'art. 111(1) CBE prévoit explicitement qu’elle dispose de toutes les compétences de la division d'opposition. Le fait qu'elle dispose également du pouvoir de renvoyer l'affaire à la division d'opposition n'y changeait rien. Les exigences de l'art. 101(3) CBE ne pouvaient être remplacées par une simple référence à l'absence d'objections de la part de la requérante à l'encontre de la version modifiée en question.

La chambre n’était en outre convaincue par aucune autre considération qui la priverait du pouvoir d’examiner les requêtes subsidiaires. Cet examen pourrait également être effectué d'office par elle si les circonstances le justifiaient. La chambre a expliqué que son obligation de neutralité à l'égard des parties n'était pas différente de celle qui incombe à la division d'opposition. Le rôle judiciaire de la chambre en tant que juridiction de deuxième instance ne l'empêchait pas de statuer sur des requêtes qui n'avaient pas encore été tranchées par la division d'opposition. Il était de jurisprudence constante que les parties ne pouvaient bénéficier de deux instances pour toutes les questions. Il semblait en outre incontestable que les chambres de recours statuaient régulièrement sur des requêtes subsidiaires qui n'avaient pas été tranchées par les divisions d'opposition. Si les chambres étaient tenues de renvoyer l'affaire pour toute question non tranchée, cela ouvrirait en théorie la possibilité d'un nombre pratiquement illimité de renvois aux divisions d'opposition. Selon la chambre, cela constituerait un résultat manifestement absurde, même indépendamment des dispositions de l'art. 11 RPCR, qui ne prévoient un renvoi que si des raisons particulières le justifient. Il s'ensuivait qu'une chambre de recours pourrait très bien être amenée à examiner certaines questions, agissant ainsi dans un rôle comparable à celui de l'instance de première instance de l'OEB, puisqu'elle était la première à examiner certains objets, qui n'avaient pas encore été examinés auparavant. Il n’existait donc dans ce cas pas de raison apparente pour considérer que la chambre ne disposait pas des mêmes compétences qu'une division d'opposition, y compris celle de soulever des objections d'office (art. 114(1) CBE). En outre, le comportement de la requérante ne pouvait pas non plus la contraindre à renvoyer l'affaire à la division d'opposition. La décision de renvoi relevait entièrement du pouvoir discrétionnaire des chambres de recours. La chambre a donc jugé qu'elle disposait du pouvoir d'examiner toutes les requêtes subsidiaires et que le silence de l'opposante ne pouvait à lui seul justifier le renvoi de l'affaire à la division d'opposition.

En ce qui concerne la portée de l'examen d'office des requêtes subsidiaires 2, 3, 7, 8 et 11, la chambre a rappelé que, dans sa décision G 10/91, la Grande Chambre a estimé qu'une division d'opposition était habilitée à soulever un nouveau motif d'opposition lorsqu'il existait, de prime abord, de solides raisons de croire que ces motifs étaient pertinents et qu'ils s'opposeraient en totalité ou en partie au maintien du brevet européen. La division devait, pour soulever de nouveaux motifs d'opposition, disposer d'éléments de fait dont elle avait connaissance, soit dans le cadre de la procédure, soit par les connaissances propres de ses membres. A fortiori, la division d'opposition devait également être compétente pour soulever d'office des objections sur la base de motifs d'opposition déjà invoqués dans l'acte d'opposition, en se fondant sur des faits dont elle avait connaissance au vu du dossier et de la procédure en général. La chambre a considéré qu’elle devait disposer des mêmes compétences lorsqu'elle exerçait les compétences de la division d'opposition en vertu de l'art. 111(1) CBE en tant que juridiction de première instance examinant des éléments qui n'avaient pas été examinés auparavant. En conséquence, la chambre a conclu qu'elle était compétente pour examiner la question de l'activité inventive dans le cadre des requêtes subsidiaires, du moins sur la base des faits dont elle avait connaissance à partir du dossier ou de ses propres connaissances générales. A cet égard, la chambre a renvoyé à l'affaire T 1370/15.