D 0003/87 (Décision relative à un cas limite Renvoi aux instructions) of 28.09.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:D000387.19870928
- Date of decision
- 28 September 1987
- Case number
- D 0003/87
- Online on
- 8 October 1987
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
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- Opponent name
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- Board
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- Headnote
Pour motiver une décision relative à un "cas limite" prise par le jury d'examen en vertu de l'article 5(3), deuxième phrase ensemble l'article 12(3) REE, un simple renvoi aux points VI ou VII des "Instructions" (JO OEB 1983,296) peut suffire, dans la mesure où les principes qui y sont énoncés servent seuls de soutien à cette décision (cf. D 01, 02, 03/86, Sommaire II).
- Relevant legal provisions
- Regulation on the European qualifying examination Art 5(3)Regulation on discipline for professional representatives Art 12(3)
- Keywords
- Décision relative à un des cas limites
Renvoi aux Instructions - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision du jury d'examen pour l'examen européen de qualification, en date du 18 novembre 1986, est annulée et l'affaire est renvoyée au jury pour un nouvel examen.
2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.