D 0012/88 (Publicité pour un cabinet de conseils en brevets) of 15.11.1990

1. La restriction du droit fondamental à la liberté d'expression qu'entraîne l'interdiction de faire de la publicité éditée au paragraphe 2 du code de conduite professionnelle des mandataires agréés près l'Office européen des brevets est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Tout bien considéré, les dispositions du code ont pour base légale l'article 134(8) CBE.

2. L'interdiction de faire de la publicité imposée aux mandataires agréés près l'Office européen des brevets constitue un juste compromis entre le droit à la liberté d'expression et le droit à la protection de la réputation (en l'occurrence le droit à la préservation de la dignité de la profession de mandataire agréé près l'Office européen des brevets) ainsi que les droits d'autrui (notamment, dans la présente espèce, le droit d'autrui au respect de la loyauté dans la concurrence entre les différents membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets). Une restriction légale de la liberté d'expression reposant sur un tel compromis est en accord avec le principe de proportionnalité que doivent respecter les mesures limitant un droit fondamental, en vertu de l'article 10(2) de la Convention européenne des droits de l'homme.

3. Tout membre de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB répond des articles de presse à caractère publicitaire qui ont été publiés sur la base d'informations qu'il a communiquées. Il ne suffit pas de signaler expressément aux journalistes que le code interdit de faire de la publicité, vu que, en vertu de la liberté de la presse garantie par la Constitution, les journalistes ne sont tenus de respecter ni le code de conduite professionnelle des mandataires agréés près l'OEB, ni les souhaits exprimés au sujet de la teneur des articles.