J 0012/01 (Requête en remboursement de la taxe de recours/HIGHLAND INDUSTRIES) of 26.03.2003
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2003:J001201.20030326
- Date of decision
- 26 March 2003
- Case number
- J 0012/01
- Online on
- 26 March 2003
- Petition for review of
- -
- Application number
- 96306765.7
- IPC class
- D04B 9/44
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Bias-cut, knit cover for a belt, hose or the like
- Applicant name
- HIGHLAND INDUSTRIES, INC.
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
I. En cas de révision préjudicielle, l'instance du premier degré dont la décision a été attaquée a-t-elle compétence pour rejeter une requête en remboursement de la taxe de recours, et, dans l'affirmative, un tel rejet constitue-t-il une décision définitive ou susceptible de recours ?
II. Si, n'ayant pas cette compétence, l'instance du premier degré défère la requête en remboursement de la taxe de recours aux chambres de recours pour décision, quelle devrait être la composition de la chambre compétente ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 21 1973European Patent Convention Art 106(5) 1973European Patent Convention Art 109(1) 1973European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention R 10(4) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Keywords
- Révision préjudicielle - rejet de la requête en remboursement de la taxe de recours - compétence de l'instance du premier degré - composition de la chambre de recours susceptible d'être compétente - saisine de la Grande Chambre de recours
- Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. En cas de révision préjudicielle, l'instance du premier degré dont la décision a été attaquée a-t-elle compétence pour rejeter une requête en remboursement de la taxe de recours, et, dans l'affirmative, un tel rejet constitue-t-il une décision définitive ou susceptible de recours ?
2. Si, n'ayant pas cette compétence, l'instance du premier degré défère la requête en remboursement de la taxe de recours aux chambres de recours pour décision, quelle devrait être la composition de la chambre compétente ?