J 0021/09 (Compétence de la chambre de recours juridique/BAUER MASCHINEN GMBH) of 01.08.2011
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2011:J002109.20110801
- Date of decision
- 1 August 2011
- Case number
- J 0021/09
- Online on
- 5 August 2011
- Petition for review of
- -
- Application number
- 07001768.6
- IPC class
- E02D 17/13
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Bodenabtragsvorrichtung
- Applicant name
- BAUER Maschinen GmbH
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen relève-t-il d'une chambre de recours technique ou de la chambre de recours juridique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 21(3)(a)European Patent Convention Art 21(3)(b)European Patent Convention Art 21(3)(c)European Patent Convention Art 106(2)European Patent Convention Art 107European Patent Convention Art 108European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention R 44European Patent Convention R 44(1)European Patent Convention R 62(1)European Patent Convention R 64(2)European Patent Convention R 71(3)European Patent Convention R 103(1)European Patent Convention R 9(3) 1973
- Keywords
- Compétence de la chambre de recours juridique
Non-remboursement de nouvelles taxes de recherche
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
- -
- Citing cases
- T 0755/14
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen relève-t-il d'une chambre de recours technique ou de la chambre de recours juridique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen ?