J 0026/80 (Date à laquelle le paiement est réputé effectué) of 13.11.1981
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1981:J002680.19811113
- Date of decision
- 13 November 1981
- Case number
- J 0026/80
- Online on
- 13 November 1981
- Petition for review of
- -
- Application number
- 80850011.0
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Cappe
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
La date à laquelle le paiement est réputé effectué au sens de l'article 8 (1) a) du règlement relatif aux taxes peut être celle à laquelle l'OEB a été avisé par la banque qui tient un compte au nom de l'Organisation européenne des brevets que le paiement a été effectué, même lorsque ce paiement n'a été porté au crédit du compte bancaire qu'après cette date, à la condition toutefois que, dès envoi de la communication de la banque, le payeur ne puisse plus révoquer son ordre de paiement et que l'Office européen des brevets ait le droit de disposer des fonds immédiatement.
- Relevant legal provisions
- Rules relating to fees Art 8(1)
- Keywords
- Date à laquelle le paiement est réputé effectué
- Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit: La décision de la
Section de dépôt de l'Office européen des brevets du 7 août 1980 est annulée.