J 0021/82 (Jeux differents de revendications) of 10.08.1983
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1983:J002182.19830810
- Date of decision
- 10 August 1983
- Case number
- J 0021/82
- Online on
- 10 August 1983
- Petition for review of
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- Application number
- 82300793.5
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Warner-Lambert
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
La règle 87 CBE n'autorise pas à inclure dans une demande de brevet européen des revendications différentes pour des Etats différents avant que l'Office européen des brevets n'ait "constaté" l'existence d'un droit européen antérieur en vertu des dispositions de l'article 54 (3) et (4) de la CBE.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 54(3) 1973European Patent Convention Art 87(1) 1973European Patent Convention Art 89 1973European Patent Convention Art 93 1973European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention R 87 1973
- Keywords
- Jeux differents de revendications: dépôt, publication
Fiction juridique addmissible
Texte de la demande: uniquement celeui proposé our accepté - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
- T 0361/06
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Section de dépôt en date du 27 août 1982 est annulée dans la mesure où elle dispose que le dépôt du jeu de revendications "concernant le Luxembourg et la Suède" doit être réputé nul et non avenu.
2. De même, cette décision est annulée dans la mesure où elle supprime la restriction contenue dans l'indication "pour la Belgique, la Suisse/le Liechtenstein, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, les Pays-Bas et la France" relative au premier jeu de revendications.
3. L'affaire est renvoyée devant la Section de dépôt pour publication de la demande, qui devra comporter, outre le jeu de revendications pour l'Autriche, celui originairement déposé pour le Luxembourg et la Suède qui sera désormais réputé avoir été déposé pour l'ensemble des Etats désignés, l'Autriche exceptée.