T 0031/01 of 23.05.2003
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2003:T003101.20030523
- Date of decision
- 23 May 2003
- Case number
- T 0031/01
- Online on
- 23 May 2003
- Petition for review of
- -
- Application number
- 94400240.1
- IPC class
- G01B 5/30
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Dispositif de mesure d'efforts exercés sur une pièce mécanique et procédé de fixation
- Applicant name
- Thales, et al
- Opponent name
- Siemens AG
- Board
- 3.4.02
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973
- Keywords
- Nouveauté (oui)
Interprétation de la revendication
Renvoi à la première instance - Catchword
- Si le libellé de la revendication indépendante, en accord avec la description, indique clairement que le dispositif de mesure revendiqué est monté d'une manière particulière sur la pièce à mesurer, les caractéristiques techniques de la revendication qui définissent ce montage particulier doivent être dûment prises en compte dans l'analyse de la brevetabilité de l'objet revendiqué par rapport à l'état de la technique mis à jour.
- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner.