European Patent Office

T 0558/07 of 14.04.2010

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2010:T055807.20100414
Date of decision
14 April 2010
Case number
T 0558/07
Online on
29 September 2010
Petition for review of
-
Application number
00962615.1
IPC class
B65D 83/38
Language of proceedings
French
Distribution
No distribution (D)
OJ versions
No OJ links found
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
-
Application title
Dispositif de distribution à bague de fixation emmanchée
Applicant name
VALOIS S.A.S.
Opponent name
Rexam Dispensing Systems S.A.S.
Board
3.2.07
Headnote
-
Keywords
Nouveauté: oui
Activité inventive: oui
Catchword
-
Cited cases
-
Citing cases
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet dans la version suivante :

Revendications : 1 à 10 de la requête principale bis déposée durant la procédure orale en recours;

Description : colonnes 1 à 5 déposées lors de la procédure orale devant la division d'opposition le 30 janvier 2007; et

Figures : 1, 1a, 2 et 2a du brevet tel que délivré.