T 0704/07 (Pile à combustible/CEA) of 18.12.2012
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2012:T070407.20121218
- Date of decision
- 18 December 2012
- Case number
- T 0704/07
- Online on
- 2 January 2013
- Petition for review of
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- Application number
- 03807863.0
- IPC class
- H01M 8/04
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Source d'énergie électrique comportant une pile à combustible sans rejet de matière vers l'extérieur et procédé de contrôle d'une telle source d'énergie
- Applicant name
- Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives
- Opponent name
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- Board
- 3.3.05
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 84European Patent Convention Art 52(1)European Patent Convention Art 54(1)European Patent Convention Art 54(2)European Patent Convention Art 56
- Keywords
- Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui) - amélioration (oui) - solution technique ne découlant pas à l'évidence de l'état de la technique - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'organe de première instance avec l'ordre de délivrer un brevet avec les pièces suivantes:
- Revendications: 1 à 10 déposées par courrier du 17 décembre 2012;
- Description: pages 2 et 6 à 10 telles que déposées à l'origine; pages 1 et 3 à 5 déposées par courrier du 17 décembre 2012;
- Figures: feuilles 1/3 à 3/3 telles que déposées à l'origine.