European Patent Office

T 1702/07 of 28.10.2010

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2010:T170207.20101028
Date of decision
28 October 2010
Case number
T 1702/07
Online on
16 November 2010
Petition for review of
-
Application number
00401767.9
IPC class
F25J 3/04
Language of proceedings
French
Distribution
No distribution (D)
OJ versions
No OJ links found
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
Procédé et installation de séparation d'un mélange gazeux par distillation cryogénique
Applicant name
L'AIR LIQUIDE, Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude
Opponent name
LINDE AKTIENGESELLSCHAFT
Board
3.2.03
Headnote
-
Relevant legal provisions
European Patent Convention Art 123(2)
Keywords
Requête principale - extension de l'objet de la demande (oui)
Recevabilité des requêtes auxiliaires (oui)
Catchword
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Cited cases
-
Citing cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré aux fins de poursuite de la procédure d'opposition sur le fondement de la seconde requête auxiliaire déposée le 23 novembre 2007 avec les motifs de recours.