European Patent Office

T 1228/18 of 04.05.2022

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2022:T122818.20220504
Date of decision
4 May 2022
Case number
T 1228/18
Online on
21 June 2022
Petition for review of
-
Application number
07821908.6
Language of proceedings
French
Distribution
No distribution (D)
OJ versions
No OJ links found
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
-
Application title
DISPOSITIF DE CONTRÔLE DE L'OUVERTURE OU LA FERMETURE D'UNE PINCE DANS UNE POMPE VOLUMÉTRIQUE
Applicant name
Fresenius Vial SAS
Opponent name
B. Braun Melsungen AG
Board
3.2.02
Headnote
-
Keywords
Nouveauté
Activité inventive
Catchword
-
Cited cases
-
Citing cases
-

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante :

Revendications :

N : 1 à 12 de la requête subsidiaire 1 déposée avec lettre du 20 novembre 2018

Description :

Pages 2 à 5 produites à la procédure orale du 4 mai 2022

Dessins :

Figures 1 à 10 du fascicule de brevet