T 0671/90 of 02.07.1991
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1991:T067190.19910702
- Date of decision
- 2 July 1991
- Case number
- T 0671/90
- Online on
- 11 September 1991
- Petition for review of
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- Application number
- 85402300.9
- IPC class
- H04L 11/16
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Procédé d'adressage entre une station émettrice d'un message et au moins une station réceptrice dans un réseau de communication et dispositif permettant la mise en oeuvre du procédé
- Applicant name
- Bull Sems
- Opponent name
- -
- Board
- 3.5.01
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Keywords
- Extension beyond the content of the application as
filed : of the claims amended during the appeal
proceedings (yes)
Remittal of the case to the Examining Division for
further examination on the basis of the claims as
originally filed (second subsidiary request)
Reimbursement of the appeal fee (no)
Extension au-delà du contenu de la demande telle que
déposée : des revendications rejetées par la Division
d'examen, des revendications modifiées pendant la
procédure de recours (oui)
Renvoi de l'affaire à la Division d'examen pour
continuer l'examen sur la base des revendications
comme déposées dès l'origine (deuxième requête
subsidiaire) Remboursement de la taxe de recours (non) - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête principale et la première requête subsidiaire sont refusées.
2. La décision attaquée est annulée.
3. L'affaire est renvoyée devant la première instance avec l'ordre de poursuivre l'examen selon la deuxième requête subsidiaire, c'est à dire sur la base des revendications 1 à 7 de la demande telle que déposée.
4. Le remboursement de la taxe de recours est refusé.