European Patent Office

T 0937/91 (Motifs d'opposition) of 10.11.1994

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1994:T093791.19941110
Date of decision
10 November 1994
Case number
T 0937/91
Online on
10 November 1994
Petition for review of
-
Application number
85302866.0
IPC class
B42D 15/00
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
-
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
-
Application title
Numbered documents and methods of and means for production thereof
Applicant name
THOMAS DE LA RU
Opponent name
GAO mbH
Board
3.2.05
Headnote

La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours:

Dans le cas où une opposition a été formée contre un brevet au titre de l'article 100 a) CBE, mais où les seuls motifs invoqués étaient l'absence de nouveauté et d'activité inventive eu égard aux articles 54 et 56 CBE, une chambre de recours peut-elle, au cours de la procédure, faire valoir d'office comme motif que l'objet des revendications ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article 52(2) CBE ?

Keywords
Etendue de l'obligation et de la compétence pour examiner des motifs d'opposition
Saisine de la Grande Chambre de recours
Referral to the Enlarged Board of Appeal
Catchword
-
Citing cases
T 0514/92T 0131/01

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 112(1)a) CBE :

"Dans le cas où une opposition a été formée contre un brevet au titre de l'article 100 a) CBE, mais où les seuls motifs invoqués étaient l'absence de nouveauté et d'activité inventive eu égard aux articles 54 et 56 CBE, une chambre de recours peut-elle au cours de la procédure faire valoir d'office comme motif que l'objet des revendications ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article 52(2) CBE ?"