T 0937/91 (Motifs d'opposition) of 10.11.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:T093791.19941110
- Date of decision
- 10 November 1994
- Case number
- T 0937/91
- Online on
- 10 November 1994
- Petition for review of
- -
- Application number
- 85302866.0
- IPC class
- B42D 15/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Numbered documents and methods of and means for production thereof
- Applicant name
- THOMAS DE LA RU
- Opponent name
- GAO mbH
- Board
- 3.2.05
- Headnote
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours:
Dans le cas où une opposition a été formée contre un brevet au titre de l'article 100 a) CBE, mais où les seuls motifs invoqués étaient l'absence de nouveauté et d'activité inventive eu égard aux articles 54 et 56 CBE, une chambre de recours peut-elle, au cours de la procédure, faire valoir d'office comme motif que l'objet des revendications ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article 52(2) CBE ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(2) 1973European Patent Convention Art 100 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973
- Keywords
- Etendue de l'obligation et de la compétence pour examiner des motifs d'opposition
Saisine de la Grande Chambre de recours
Referral to the Enlarged Board of Appeal - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 112(1)a) CBE :
"Dans le cas où une opposition a été formée contre un brevet au titre de l'article 100 a) CBE, mais où les seuls motifs invoqués étaient l'absence de nouveauté et d'activité inventive eu égard aux articles 54 et 56 CBE, une chambre de recours peut-elle au cours de la procédure faire valoir d'office comme motif que l'objet des revendications ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article 52(2) CBE ?"