T 0628/98 of 23.03.2000
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2000:T062898.20000323
- Date of decision
- 23 March 2000
- Case number
- T 0628/98
- Online on
- 13 July 2000
- Petition for review of
- -
- Application number
- 92402246.0
- IPC class
- F25J 3/04
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Procédé et installation de distillation d'air, et application à l'alimentation en gaz d'une aciérie
- Applicant name
- L'AIR LIQUIDE, SOCIETE ANONYME / GEORGES CLAUDE
- Opponent name
- (i) The BOC Group plc
(II) LINDE AKTIENGESELLSCHAFT - Board
- 3.2.03
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Keywords
- Activité inventive (oui)
- Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance de premier degré avec injonction de maintenir le brevet sur la base des documents suivants :
- Revendications 1 à 10 de la première requête auxiliaire, déposée par lettre du 23 février 2000, pour les pays suivants : Espagne, Italie, Pays-Bas et Suède, d'une part, et
- Revendications 1 à 9 de la première requête auxiliaire, de même déposée par lettre du 23. février 2000, pour les pays suivants : Belgique, Allemagne et France, d'autre part ;
- Description pages 1 à 6, telle que déposée pendant la procédure orale ;
- Figures 1 à 3, telles que délivrées.