W 0007/86 (Sels de lithium) of 06.06.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:W000786.19860606
- Date of decision
- 6 June 1986
- Case number
- W 0007/86
- Online on
- 6 June 1986
- Petition for review of
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- Application number
- PCT/EP1985/00647
- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Mückter
- Opponent name
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- Board
- 3.3.01
- Headnote
1. Si ne sont pas précisées les raisons pour lesquelles il est consideré que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention, l'invitation à payer des taxes additionelles de recherche visée à l'article 17(3)(a) PCT est dépourvue d'effet juridique (cf. Décision W 04/85 du 22.4.86).
2. Le cas simples, dans lequels une énumération des différent objets de l'invention pourrait suffire pour constituer un énoncé de ces raisons sont de rares exceptions, singulièremement dans le domaine de la chimie.
- Relevant legal provisions
- Patent Cooperation Treaty R 40(1)
- Keywords
- Absence d'unité de l'invention
Obligation faite à l'administration chargée de la recherche internationale de préciser ses raisons - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La taxe additionnelle est remboursée aux déposants.
Décision de la Chambre de recours technique 3.3.1, en date du 11 août 1986