W 0004/94 (Pigments) of 16.01.1995
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1995:W000494.19950116
- Date of decision
- 16 January 1995
- Case number
- W 0004/94
- Online on
- 20 March 1995
- Petition for review of
- -
- Application number
- PCT/EP1992/02351
- IPC class
- C09C 1/00
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Gefärbte und beschichtete plättchenförmige Pigmente
- Applicant name
- Merck Patent
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.02
- Headnote
1. Il est satisfait à l'obligation de motiver prévue à la règle 68.2 PCT dès lors qu'il est possible de discerner le motif déterminant de la décision, même si les motifs invoqués sont éventuellement considérés comme insuffisants ou erronés (cf. point 4.1 des motifs de la décision).
2. Lorsque les arguments avancés dans la réserve ne nécessitent aucune discussion supplémentaire sur le plan technique et/ou du droit des brevets, autrement dit, qu'ils n'entraînent aucune nouvelle appréciation des faits, il n'y a pas directement irrégularité lorsque la notification du résultat du réexamen selon la règle 68.3e) PCT constitue une simple référence aux motifs exposés dans le formulaire "PCT/IPEA/405" (cf. point 4.2 des motifs de la décision).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 155(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 34(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 68(2)Patent Cooperation Treaty R 68(3)(c)Patent Cooperation Treaty R 68(3)(e)Patent Cooperation Treaty Guidelines chap. III, 7Patent Cooperation Treaty Guidelines chap. VI, 5(5)Patent Cooperation Treaty Guidelines chap. VI, 5(7)
- Keywords
- IPEA
Obligation de motiver conformément aux règles 68.2 et 68.3e) PCT
Appréciation de l'unité de l'invention a posteriori
Remise en cause de la caractéristique fonctionnelle non indubitable
Remboursement de toutes les taxes - Catchword
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- Cited cases
- W 0003/93
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le remboursement des taxes additionnelles acquittées pour quatre inventions et de la taxe de réserve est ordonné.