Conditions d’utilisation du site Internet de l’Office européen des brevets

Dernière mise à jour : 26.4.2022

Champ d'application, modifications

Enregistrement pour certaines parties du site Internet

Objet du site Internet

Obligations des utilisateurs

Informations sur le site Internet

Droit d'auteur, utilisation des informations

Erreurs et défaillances techniques, disponibilité

Sécurité

Responsabilité

Forums

Conditions d'utilisation particulières d'Espacenet

Services personnalisés pour la procédure devant l'Office européen des brevets

Conditions d'utilisation particulières de Patent Translate

Protection des données

Convention sur le brevet européen et Protocole sur les privilèges et immunités

Clause de sauvegarde

1. Champ d'application, modifications

   1.1 Le site Internet de l'Office européen des brevets (ci-après le "site Internet"), service d'information et de communication électroniques, est offert par l'Organisation européenne des brevets (ci-après "l'OEB"), par l'intermédiaire de l'Office européen des brevets, sur la base des présentes conditions d'utilisation (ci-après les "conditions d'utilisation").

   1.2 L'accès à et l'utilisation de toute partie du site Internet, de tout document, de tout élément ou de toute information, y compris les textes, images, sons, films et logiciels mis à disposition sur le site Internet (ci-après dénommés collectivement les "informations") et tout service (par exemple les formations à distance) fournis via le site Internet (ci-après les "services") sont soumis aux présentes conditions d'utilisation. L'utilisation du site Internet vaut acceptation implicite par l'utilisateur des présentes conditions d'utilisation, dans leur version publiée sur le site Internet au moment de l'utilisation.

   1.3 Certains services ou parties du site Internet peuvent également être soumis à des conditions d'utilisation distinctes. Dans ce cas, l'utilisateur est invité, dans le cadre de l'utilisation du service ou de la partie en question, à accepter séparément ces autres conditions d'utilisation. Si les présentes conditions d'utilisation contiennent elles-mêmes des dispositions propres relatives à certains services ou parties du site Internet (points 11 et 12), celles-ci s'appliquent aussi en l'absence d'acceptation supplémentaire.

   1.4 Les présentes conditions d'utilisation sont sujettes à modifications. À chaque utilisation du site Internet, l'utilisateur consent de nouveau aux présentes conditions d'utilisation qui lui sont opposables à chaque fois dans leur version actualisée publiée sur le site Internet au moment de l'utilisation.

   1.5 Sous réserve de toute disposition juridique régissant l'accès à des documents mis à disposition par l'Office européen des brevets sous forme électronique, l'OEB se réserve le droit de modifier, de limiter ou de supprimer sans préavis tout ou partie des services et informations disponibles gratuitement sur le site Internet et ce à tout moment. L'OEB se réserve également le droit de restreindre l'accès gratuit au site Internet. Dans ces cas, l'OEB tient à chaque fois compte des intérêts des utilisateurs.

2. Enregistrement pour certaines parties du site Internet

   2.1 Les dispositions du présent point 2 s'appliquent en cas d'enregistrement pour l'utilisation du site Internet ou de ses parties.

   2.2 L'utilisateur est tenu, lors de tout enregistrement sur le site Internet, de fournir des renseignements exacts et complets et, si nécessaire, de les mettre à jour. L'utilisateur ne peut abuser du droit d'accès qui lui est conféré (par exemple en transférant des données à des tiers non autorisés).

   2.3 Il incombe aux utilisateurs enregistrés de veiller à la confidentialité de leur compte et de leur mot de passe, afin d'éviter l'accès non autorisé au compte. Les utilisateurs prennent toutes les mesures nécessaires garantissant la confidentialité et la sécurité de leur mot de passe et contactent immédiatement l'OEB à l'adresse Communication@epo.org si leur mot de passe est ou risque d'être utilisé sans autorisation.

3. Objet du site Internet

   L'objet général du site Internet est d'informer le public sur l'OEB et ses activités et d'assurer l'accès aux documents mis à disposition par l'Office européen des brevets conformément au droit applicable ; il vise également à offrir des services supplémentaires, tels que des outils permettant une communication interactive avec l'OEB et/ou d'autres utilisateurs et des transactions basées sur l'Internet.

4. Obligations des utilisateurs

   4.1 Les utilisateurs du site Internet sont tenus de respecter les lois et règlements applicables. Les utilisateurs ne doivent pas tenter de porter atteinte à la sécurité du réseau de l'OEB, notamment en téléchargeant vers le serveur ou en faisant figurer en pièce jointe des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout logiciel ou programme similaire susceptible de perturber le fonctionnement de l'ordinateur d'un autre utilisateur. Les utilisateurs doivent en outre s'abstenir de restreindre ou de tenter de restreindre, d'une quelconque façon, l'accès de tiers au site Internet ou à tout service ou leur utilisation par des tiers (par exemple en générant un nombre d'accès au service anormalement élevé, manuellement ou de manière automatisée).

   4.2 Le site Internet n'est pas conçu pour le téléchargement de volumes importants de données. Les utilisateurs désireux de télécharger de grandes quantités de données sont invités à contacter patentdata@epo.org.

5. Informations sur le site Internet

   5.1 Sauf mention contraire, les informations sont de nature générale et ne sont pas destinées à aborder les particularités d'une situation, personne ou entité. Sauf mention contraire dans des cas particuliers, l'OEB ne garantit pas que les informations sur son site Internet soient exhaustives, exactes ou à jour.

   5.2 Les informations ne constituent aucun conseil d'ordre professionnel ou juridique.

   5.3 Le point 5.1 ci-dessus ne s'applique pas aux documents suivants :

   • les demandes de brevet européen, rapports de recherche européenne (documentsA) et fascicules de brevet européen (documentsB) tels que mis à disposition sur le "Serveur de publication européen", conformément à la Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la forme de la publication de demandes de brevet européen, de rapports de recherche européenne et de fascicules de brevet européen (édition spéciale n^o3, JO OEB 2007, D.3) et les décisions antérieures remplacées par ladite décision;
   • les dossiers de demande de brevet européen et brevets mis à disposition sous forme électronique par le biais du service en ligne Registre européen des brevets, conformément à et dans les limites définies par la Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative aux modalités de l'inspection publique (édition spéciale n^o3, JO OEB 2007, J.2) et les décisions antérieures remplacées par ladite décision;
   • le Registre européen des brevets mis à disposition par le biais du service en ligne du même nom ;
   • les numéros du Bulletin européen des brevets publiés depuis le 1^er janvier 2005;
   • les fichiers PDF authentifiés du Journal officiel de l'Office européen des brevets publiés depuis le 1^er janvier 2014;
   • pour autant qu'ils ne soient pas déjà visés aux points précédents, les communiqués ainsi que les décisions, invitations et notifications officiels que l'OEB ou un de ses organes met à disposition exclusivement sur le site Internet.

   5.4 Les documents officiels qui sont publiés, ou prévus de l'être, sur papier (tels que la Convention sur le brevet européen et ses protocoles) et les versions HTML du Journal officiel de l'Office européen des brevets sont mis à disposition sur le site Internet uniquement à titre de service pour les utilisateurs. En cas de divergence, la version sur papier d'un document officiel l'emporte sur la version mise à disposition sur le site Internet. En cas de divergence entre la version sur papier ou la version PDF authentifiée du Journal officiel de l'Office européen des brevets, d'une part, et les versions HTML du Journal officiel mises à disposition sur le site Internet, d'autre part, la version sur papier ou la version PDF authentifiée l'emporte.

   5.5 Les données et informations relatives à la situation juridique des brevets postérieure à leur délivrance sont fournies à l'Office européen des brevets par les services nationaux de la propriété industrielle compétents et sont mises à disposition telles qu'elles ont été reçues, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, et uniquement à des fins d'information. Il s'agit de contenus de tiers au sens du point 9.4 des présentes conditions d'utilisation. Les services nationaux de la propriété industrielle restent seuls responsables de l'exactitude des données et informations qu'ils fournissent. Pour obtenir des informations officielles relatives à la situation juridique, les utilisateurs sont invités à consulter le service national de la propriété industrielle compétent.

6. Droit d'auteur, utilisation des informations

   6.1 À l'exception des publications officielles, toutes les informations publiées sur le site Internet sont protégées par le droit d'auteur et appartiennent à l'OEB ou au tiers reconnu comme étant leur fournisseur ou auteur. L'utilisateur n'est autorisé à utiliser les informations que dans le cadre expressément prévu par les présentes conditions d'utilisation. Le point 6.2 ci-dessous s'applique uniquement aux informations propres à l'OEB ; les contenus de tiers au sens du point 9.4 sont régis par le point 6.6.

   6.2 L'utilisateur a le droit, conformément aux dispositions du point 6.4, de :
   
   a) rechercher et afficher les informations à des fins privées et commerciales ;
   
   b) télécharger et imprimer les informations à des fins privées et commerciales ;
   
   c) traiter les informations à des fins privées et commerciales.
    

   6.3 Les dispositions légales (notamment en matière de reproduction pour usage privé ou autre) restent inchangées.

   6.4 Sans préjudice des dispositions du point 6.5, les utilisateurs ne peuvent bénéficier des droits d'utilisation visés au point 6.2 qu'en l'absence d'indication contraire et sous réserve des conditions suivantes :

   • lorsque des informations sont diffusées ou reproduites, ceci doit apparaître avec exactitude et le site Internet doit être cité comme source;
   • lorsque des informations sont utilisées pour créer des adaptations par la traduction, la conversion, la modification ou la création d'autres œuvres dérivées, l'utilisateur doit veiller à ce que:
     • des mesures raisonnables soient prises pour signaler ou mettre en exergue les modifications ou pour indiquer clairement les changements apportés aux informations originales ;
     • l'auteur et/ou la partie cité(e) comme étant le fournisseur des informations, selon les indications du site, soit mentionné(e) et que le site Internet soit cité comme source ;
     • le droit de reproduire et de diffuser une telle adaptation ne soit accordé à des tiers qu'aux conditions définies dans le présent point 6 ;
   • lorsque des utilisateurs établissent des liens vers une partie ou une page spécifique du site Internet, le site Internet doit être le seul élément de la fenêtre du navigateur et ne pas apparaître à l'intérieur d'un cadre d'un autre site Internet;
   • ces droits d'utilisation n'autorisent pas l'utilisateur à copier l'intégralité, ou une partie substantielle, des données, de la structure des données, du logiciel des bases de données de l'Office européen des brevets ou de l'OEB mis à disposition sur le site Internet; en particulier, il n'autorise pas le recours à l'exploitation de données, aux robots ou à des outils similaires de collecte et d'extraction des données.

   6.5 Toute utilisation à des fins commerciales du contenu des bases de données de l'Office européen des brevets ou de l'OEB mis à disposition sur le site Internet pour permettre à l'OEB et aux tiers la recherche documentaire ou l'extraction de données, y compris les activités de marketing telles que, sans s'y limiter, les aides à la recherche, requiert la conclusion d'un accord de licence séparé avec l'OEB.

   6.6 À titre d'exception aux points ci-dessus,

   la reproduction, la publication ou la réimpression de contenus de tiers (cf. point 9.4), en partie ou en totalité, sous forme d'un tirage papier ou sous forme électronique, requiert l'autorisation écrite préalable de l'OEB ou du titulaire du droit ;

   l'emblème officiel de l'OEB et toutes les marques déposées par l'OEB restent protégés et ne peuvent être utilisés ou reproduits sans l'autorisation préalable écrite de l'OEB, qui doit être demandée à Communication@epo.org ;

   les photographies et autres éléments graphiques ou images ne peuvent pas être reproduits, publiés ou réimprimés sans l'autorisation écrite préalable de l'OEB, à moins d'être mis expressément à disposition pour téléchargement.

   6.7 Tout usage abusif d'informations, y compris toute utilisation pouvant donner l'impression que l'utilisateur est autorisé ou qualifié pour enregistrer, renouveler ou administrer des droits de propriété industrielle, est interdit.

7. Erreurs et défaillances techniques, disponibilité

   7.1 L'OEB s'efforce de minimiser les erreurs et défaillances techniques. Il est toutefois possible que certaines données ou informations aient été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats qui ne sont pas exempts d'erreurs. L'OEB ne garantit pas que les fichiers de base et les formats utilisés ne comportent pas d'erreurs et qu'ils n'occasionnent pas de défaillances du système de l'utilisateur.

   En particulier, l'OEB ne peut garantir que les données XML relatives à des documents publiés avant le 1^er janvier 2006 reproduisent avec exactitude les documents originaux. Concernant ces documents, et sauf mention contraire, seules les versions PDF et SGML constituent des répliques exactes ou des publications électroniques des documents originaux respectifs au sens des décisions de la Présidente mentionnées au point 5.3. L'affichage en HTML de données XML est en tout cas fourni uniquement pour la convenance des utilisateurs. L'OEB ne peut garantir que cet affichage soit le reflet exact des données XML sous-jacentes.

   7.2 L'OEB veille à ce que le site Internet et les services soient pour l'essentiel disponibles sans interruption et que les transmissions ne contiennent pas d'erreur, néanmoins aucune garantie ne peut être donnée à ce sujet. L'accès au site Internet et aux services peut être occasionnellement suspendu ou restreint afin de permettre la réalisation de travaux de réparation, de maintenance, ou la mise en place de nouveaux services ou outils.

8. Sécurité

   Pour certains services et certaines parties du site Internet, l'OEB propose une sécurisation des données reposant sur la technologie SSL (Secure Sockets Layer). Un certain nombre de services sont accessibles aux utilisateurs autorisés au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe définis par l'utilisateur lui-même, alors que d'autres peuvent nécessiter une identification par signature électronique sous la forme d'une carte à puce délivrée ou reconnue par l'Office européen des brevets. La délivrance, l'utilisation et la reconnaissance de cartes à puce sont régies par des conditions d'utilisation spécifiques.

   Cependant, l'OEB ne peut garantir en permanence une sécurité absolue des données contre des attaques de tiers, ni garantir une sécurité absolue du processus de transfert des données.

9. Responsabilité

   9.1 Sauf indication contraire ci-après, l'OEB est tenue responsable envers l'utilisateur en cas de manquement à des obligations contractuelles ou extracontractuelles, conformément aux dispositions légales en vigueur.

   9.2 L'OEB est tenue à des dommages-intérêts - quel qu'en soit le fondement juridique - en cas de dol et de négligence grave. En cas de simple négligence, l'OEB n'est tenue responsable que

   a) des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;

   b) des dommages résultant d'un manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le contractant était en droit d'escompter le respect en tant que condition préalable à la bonne exécution du contrat) ; dans ce cas, la responsabilité de l'OEB est toutefois limitée à la réparation des dommages caractéristiques et prévisibles.

   Pour le reste, la responsabilité de l'OEB est exclue.

   9.3 Les limitations de responsabilité prévues au point 9.2 ne s'appliquent pas si l'OEB a dissimulé une carence de manière dolosive ou donné une garantie. Il en va de même en cas de prétentions soumises en vertu de la législation allemande sur la responsabilité en matière de produits ("Produkthaftungsgesetz").

   9.4 Certains contenus du site Internet n'ont pas été créés par l'OEB (ci-après "contenus de tiers"). Les contenus de tiers sont, en particulier, des discours enregistrés, des contributions d'utilisateurs dans les forums, des données ayant trait à la phase qui suit la délivrance et fournies par les offices nationaux de brevets, la base de données PATLIB, des contenus d'autres sites Internet auxquels renvoient des liens hypertextes, ainsi que toutes les informations qui portent le nom de leur(s) auteur(s) ou peuvent être attribuées sans ambiguïté, de toute autre manière, à des tiers. Les contenus de tiers sont soumis aux dispositions suivantes :

   a) L'OEB ne procède à aucune vérification concernant leur exhaustivité, leur exactitude, leur légalité, leur qualité et leur adéquation avec un but déterminé. L'OEB n'assume aucune responsabilité, ni ne donne aucune garantie sur ces points. Cette exclusion vaut également pour les contenus de tiers de sites Internet externes auxquels il est fait mention.

   b) Les contenus de tiers n'engagent que l'auteur ou l'orateur concerné ou toute autre personne à l'origine du contenu de tiers en question.

   c) Ils ne reflètent pas forcément la position de l'OEB. Les références faites à des événements, des déclarations, des services ou des produits de tiers ne signifient pas nécessairement que l'OEB les approuve ou les soutienne.

10. Forums

    10.1 Si le site Internet comporte des outils permettant d'échanger des informations en ligne ou de communiquer avec l'Office européen des brevets ou d'autres utilisateurs, qu'il s'agisse de tableaux d'affichage, d'espaces de discussion, de sites wiki, de possibilités d'accès à des listes de diffusion ou d'autres moyens de publication des messages ou des éléments (dénommés ci-après collectivement "forums"), l'utilisateur s'engage à n'envoyer que des messages et des éléments qui aient un rapport avec le sujet du forum et à respecter les règles de politesse et de correction communément admises dans les communications. Les forums sont destinés à une utilisation non commerciale uniquement. En particulier, l'utilisateur s'engage à s'abstenir de ce qui suit :

    • diffamer quiconque, l'insulter, le harceler, le menacer, le poursuivre ou porter atteinte de toute autre manière à ses droits (droit à la vie privée, droit à la protection des données personnelles, etc.);
    • publier des messages ou des éléments diffamatoires, injurieux, obscènes, inconvenants ou prohibés par la loi;
    • utiliser le forum pour publier des messages relatifs à des procédures en cours devant l'Office européen des brevets;
    • télécharger vers le serveur ou faire figurer en pièce jointe des éléments ou fichiers contenant des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle (ou par le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles), à moins que l'utilisateur ne soit titulaire des droits y afférents, ou qu'il n'ait reçu à cette fin tous les consentements requis par la loi;
    • télécharger vers le serveur ou faire figurer en pièce jointe des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme analogue de nature à nuire au bon fonctionnement de l'ordinateur d'autrui;
    • supprimer dans un fichier téléchargé vers le serveur les mentions relatives aux auteurs, les avis juridiques ou les désignations ou dénominations ayant trait à la propriété intellectuelle;
    • falsifier l'origine ou la source d'un logiciel ou d'autres éléments contenus dans un fichier téléchargé vers le serveur;
    • faire de la publicité pour des biens ou services ou les offrir à la vente, ou effectuer ou transmettre des enquêtes, des concours ou des chaînes de lettres;
    • copier, reproduire, rééditer, télécharger, publier, diffuser, transmettre, mettre à la disposition du public, créer une version dérivée ou utiliser le contenu d'un forum à des fins autres que l'usage personnel non commercial. Lorsque l'utilisateur sait, ou devrait raisonnablement savoir, que le contenu ou l'élément est illégal, il s'engage à ne pas les utiliser ou les diffuser, même pour un usage personnel non commercial.

    10.2 L'OEB a le droit, mais non l'obligation, de vérifier les contenus téléchargés vers le serveur ou publiés de toute autre manière par les utilisateurs dans les forums. Il s'agit de contenus de tiers au sens du point 9.4. Si elle le juge nécessaire, l'OEB examine l'éventuelle illégalité de contenus spécifiques ou les éventuels manquements aux présentes conditions d'utilisation sur le site Internet qui lui ont été dûment signalés et, le cas échéant, prend les mesures appropriées pour mettre fin à ces situations. À cet égard, l'OEB a en particulier le droit :

    • de supprimer tout contenu à caractère personnel ou publié en infraction au point 10.1;
    • de modifier toute contribution ainsi que son titre;
    • de fusionner, diviser ou déplacer tout fil ou sous-fil de discussion;
    • d'interdire le téléchargement de certains contenus vers le serveur.

    L'OEB a le droit de supprimer toute contribution qu'elle estime obsolète.

    10.3 L'OEB peut bloquer de manière temporaire ou définitive l'accès d'un utilisateur aux forums, lorsque des éléments concrets indiquent que l'utilisateur en question enfreint, ou a enfreint, dans le cadre de l'utilisation du site Internet, les présentes conditions d'utilisation ou le droit en vigueur, ou que l'OEB a un autre intérêt légitime à lui interdire cet accès. Un tel intérêt légitime existe notamment lorsque l'OEB reçoit des plaintes concernant les contenus publiés sur le site Internet par l'utilisateur en question. L'OEB tient compte des intérêts légitimes des utilisateurs pour décider l'interdiction d'accès, et, le cas échéant, sa durée.

    10.4 L'OEB avertit l'utilisateur par courrier électronique avant de lui interdire l'accès aux forums. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, l'OEB peut s'abstenir d'un avertissement préalable. Dans sa décision, l'OEB tient compte des intérêts légitimes des utilisateurs.

    10.5 L'utilisateur faisant l'objet d'une interdiction d'accès en est informé par courrier électronique.

    10.6 En téléchargeant des contenus vers des forums ou en soumettant des éléments destinés à y être utilisés, l'utilisateur confère à titre gratuit à l'OEB, aux fins de publication sur le site Internet, un droit cessible et non exclusif relatif aux contenus en question :

    • d'enregistrement et de publication, en particulier de mise à disposition du public desdits contenus sur le serveur de l'OEB ;
    • de traitement et de reproduction, si la mise à disposition ou la publication des contenus en question, ainsi que l'exercice des droits de l'OEB prévus au présent point 10.6, l'exigent.

    Pour le reste, l'utilisateur en question reste titulaire de tous les droits attachés à ces contenus.

    10.7 L'utilisateur déclare et garantit à l'OEB qu'il est seul titulaire de tous les droits attachés aux contenus qu'il a soumis ou qu'il est habilité d'une autre manière (par exemple par une autorisation en règle du titulaire du droit) à soumettre lesdits contenus et à accorder les droits d'utilisation conformément au point 10.6.

11. Conditions d'utilisation particulières d'Espacenet

    11.1 Espacenet est un service de recherche de documents brevets de premier niveau, basé sur l'Internet. Il offre des fonctions de recherche et de consultation fondamentales pour une série de documents brevets et relatifs aux brevets. Il ne remplace pas les services et conseils professionnels. Une recherche Espacenet ne donnant aucun résultat ne saurait, par exemple, être interprétée comme donnant toute liberté d'action. Les résultats de recherches Espacenet ne doivent pas servir de base à des décisions d'ordre financier ou autres décisions cruciales sur le plan commercial.

    11.2 Étant donné les limites actuelles en termes de matériel et de bande passante, le service Espacenet ne doit pas être utilisé pour télécharger de gros volumes de données. Les utilisateurs sont priés de respecter la Charte d'utilisation équitable des produits d'information brevets en ligne de l'OEB ; s'ils souhaitent télécharger de gros volumes de données (par exemple des pages avec des images en fac-similé), ils sont invités à s'adresser à patentdata@epo.org.

    L'OEB veille à éviter les défaillances techniques et à garantir pour l'essentiel l'accès au service Espacenet. Néanmoins, la maintenance et les mises à jour régulières nécessitent une fermeture partielle du service entre 5 h et 5 h 30 (HEC) du lundi au samedi compris et entre 5 h et 5 h 45 (HEC) le dimanche. En outre, il peut également arriver que le service Espacenet soit fermé de manière temporaire en dehors de ces créneaux horaires en raison de défaillances techniques.

    11.3 "Espacenet" est une marque déposée de l'OEB.

12. Services personnalisés pour la procédure devant l'Office européen des brevets

    12.1 L'OEB met à disposition, sur le site Internet, des services personnalisés pour la procédure devant l'Office européen des brevets ainsi que des informations à ce sujet, conformément aux dispositions juridiques et à la documentation correspondantes (par exemple Dépôt en ligne 2.0, le dépôt par formulaire en ligne, la Veille du Registre, My Files et Mailbox).

    12.2 L'utilisation des services peut être subordonnée à un enregistrement préalable. Si un utilisateur n'utilise pas un service pendant une période de six mois, l'OEB se réserve le droit de désactiver sans préavis l'autorisation de l'utilisateur pour ce service, à condition qu'aucune autre disposition juridique ne s'y oppose.

13. Conditions d'utilisation particulières de Patent Translate

    Le service de traduction de brevets Patent Translate génère une traduction automatique de documents de brevets. L'OEB ne peut garantir que la traduction ainsi obtenue soit intelligible, exacte, complète, fiable ou adaptée à des fins spécifiques. Les textes résultant d'une traduction automatique ne doivent pas servir de base à des décisions cruciales, et notamment à des décisions d'ordre financier ou autres décisions cruciales sur le plan commercial.

14. Protection des données

    Vous pouvez consulter ici la politique de l'OEB en matière de protection des données et de confidentialité : Protection des données et de confidentialité

15. Convention sur le brevet européen et Protocole sur les privilèges et immunités

    Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent sans préjudice de la Convention sur le brevet européen et du droit secondaire de l'OEB, en particulier tous les actes juridiques pris en vertu de la Convention sur le brevet européen. Par conséquent, elles s'interprètent de telle manière que les droits de l'OEB et de ses organes prévus dans la Convention sur le brevet européen et le Protocole sur les privilèges et immunités de l'OEB, signés à Munich le 5 octobre 1973, soient en tout temps préservés.

16. Clause de sauvegarde

    Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est déclarée inadmissible, illégale ou inapplicable pour une quelconque raison, cette inapplicabilité ne porte pas atteinte aux autres dispositions, mais les conditions d'utilisation s'interprètent alors comme si la disposition inapplicable n'avait jamais existé et, dans la mesure du possible, de manière à conserver leur intention originale.