Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Pays-Bas
II. Dépôt de demandes de brevet européen
| État contractant | Pays-Bas |
|---|---|
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Non Les demandes de brevet européen doivent être déposées auprès de l'OEB. |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Demandes dont le contenu doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale Art. 46 LB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
./. |
4Langue(s) officielle(s) |
Néerlandais |
5Observations particulières |
Il y a lieu de veiller à ce que les demandes de brevet européen qui sont déposées auprès du département de l'OEB à La Haye ne soient pas adressées au NPO. L'adresse postale du département de l'OEB à La Haye est la suivante : "Postbus 5818, |