IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

i) en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion)

- vente : Copie du contrat signé par les 2 parties pour un acte sous seing privé ou copie de l'expédition pour un acte authentique (voir section 7). L'inscription peut ne porter que sur un extrait de l'acte. Dans ce cas, à défaut de la signature des parties sur l'extrait, le demandeur adresse l'acte intégral à l'INPI qui lui en fait retour, à sa requête, après contrôle de la conformité. Est à fournir la justification du paiement des taxes exigibles.

Art. R. 613-55 Régl. CPI
Déc. DG n° 2017-146

- fusion : Copie du traité d'apport (copie pour un acte sous seing privé ou copie de l'expédition pour un acte authentique) ou copie d'un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification.

Art. R. 613-56 Régl. CPI

ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

– décès (en cas de mutation-décès ou par acte unilatéral) : un document établissant la transmission de la propriété

– faillite : le transfert du brevet est uniquement inscrit en cas de liquidation de biens dans la faillite au vu du document constitutif du transfert.

Art. R. 613-56 Régl. CPI

Pour la cession ou la concession d'un droit d'exploitation, la constitution ou la cession d'un droit de gage, voir sous 1.

Art. R. 613-55 Régl. CPI
Déc. DG n° 2017-146

2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Non (exception : la désignation d'un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n'est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE).

3Un formulaire est-il prescrit ?

Oui, en 4 exemplaires

4Une taxe est-elle prévue ?

27 EUR par titre désigné dans la demande d'inscrip­tion avec un maximum de 270 EUR lorsqu'une de­mande d'inscription vise plus de 10 titres

Arrêté (Taxes) du 24.4.08 version modifiée 6.3.20

27 EUR par titre désigné dans la demande d'in­scrip­tion avec un maximum de 270 EUR lorsqu'une de­mande d'inscription vise plus de 10 titres

Arrêté (Taxes) du 24.4.08 version modifiée 6.3.20

5Inscription et indications au Registre

Les transferts de droits ainsi que licences, sous-licences, nantisse­ments, saisie ; transferts en vertu de décisions judiciaires définiti­ves (tel que actions en reven­di­ca­tion de propriété).

L'inscription au Registre a un caractère déclaratoire. Cepen­dant l'acte n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'inscription.

Art. L. 613-9. CPI

6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

L'inscription au Registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers.

Art. L. 614-11. CPI

7Observations particulières

Les demandes inscriptions au registre national des brevets ne sont acceptées que sous forme électronique à partir du site Internet de l'INPI via l'utilisation du téléservice dédié (eprocedures.inpi.fr).

Un exemplaire de l'acte portant les mentions d'inscription peut être renvoyé au demandeur si un exemplaire supplémen­taire de ce dernier a été joint à la demande.

Lorsque l'acte n'est pas rédigé en fran­çais, une traduction intégrale doit être jointe (une traduction jurée n'est pas obligatoire).