Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Monaco

IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Monaco
	1 Transfert	2 Licences et autres droits
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?	i) en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) – Vente : Production d'une copie, certifiée conforme, de l'acte de transfert. Cette copie doit être enregistrée auprès de la Direction des Services Fiscaux de la Principauté. – Fusion : Production d'un extrait du Répertoire du Commerce et de l'Industrie à jour de la modification ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) – décès et faillite : copie de tout acte établissant le transfert Art. 18 LB Art. 37-2 et 37-3 OS n° 1.476	Dépôt d'une copie, certifiée conforme, de l'acte de concession ou de gage. Art. 18 LB Art. 37-2 OS n° 1.476
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Non	Non
3Un formulaire est-il prescrit ?	Oui	Oui
4Une taxe est-elle prévue ?	30 EUR par inscription	30 EUR par inscription
5Inscription et indications au Registre	Les transferts de droits, ainsi que licences, opérations de saisies ou de gage Le transfert ou la modification des droits ne sont rendus opposables aux tiers que par leur inscription au Registre spécial des brevets et dans la mesure où ce transfert ou cette modification ont été inscrits au Registre européen des brevets. Art. 11 OS n° 10.427
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?	Oui Une inscription faite par l'OEB dans son Registre européen des brevets est reconnue.
7Observations particulières	Les transferts sont publiés au Journal de Monaco. Les documents rédigés dans une langue autre que le français doivent être accompagnés d'une traduction.

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